Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 329

LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DIFFICULTÉS BANCAIRES
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selon lequel les décisions étaient prises sur la base de communications, il faut avoir à
l'esprit que ces communications ont également été élaborées de façon rapide et en
l'absence d'une véritable doctrine sur les aides au secteur bancaire213. À cela s'ajoute,
avec la crise économique, la difficulté d'appliquer le critère fondamental de l'« opérateur
en économie de marché » et la non-ouverture de la procédure formelle d'examen
dans l'essentiel des décisions adoptées après l'approfondissement de la crise bancaire.
A, d'ailleurs, été reproché à la Commission le peu d'approche économique dans
ses communications bancaires au cours de la crise214.
577. La recherche d'un équilibre. Dans sa communication du 15janvier 2009
sur les mesures de recapitalisation, la Commission relevait qu'il convient de « trouver
un équilibre entre les préoccupations sous l'angle de la concurrence et les objectifs
consistant à rétablir la stabilité financière [...] et à remédier au risque
d'insolvabilité »215. La pratique de décisions provisoires d'autorisation reportant au
plus tard l'examen au fond des mesures d'aides envisagées ne peut être considérée
comme contribuant à la recherche de cet équilibre. Une mesure d'aide publique, provisoirement,
autorisée et ensuite remise en cause de façon rétroactive aurait déjà
entraîné une distorsion de concurrence. La récupération de l'aide illégale peut se révéler
problématique lorsque l'établissement bancaire en difficulté n'a été racheté par un
concurrent qu'à la condition que l'aide publique lui soit fournie216. Le doute quant au
respect du principe de sécurité juridique peut, dans ce cas, être difficilement écarté,
nonobstant, la décision récente des juges du Kirchberg qui considère que la Commission
ne viole pas, ipso jure, le principe de sécurité juridique en ordonnant la récupération
des aides illégales217.
578. Inconvénients de la célérité de la procédure. La célérité de la procédure
se révèle également être un obstacle à l'exercice des droits des tiers et place le bénéficiaire
de l'aide d'État dans une certaine insécurité juridique quant aux actions que
peuvent intenter ses concurrents ou les associations professionnelles. Si ces derniers
213. DOLEYS T. J., Managing State aid in time of crisis : Commission authority and the financial
sector bail-out 2007-2010, p. 10 disponible sur
web.uvic.ca/jmc/events/sep2010-aug2011/2010-09-financial-crisis/pdf/oct2010-Panel-B-Thomas-DoleysUvic-Financial_Crisis.pdf.
214.
WERNER P. et MAIER M., Procedure in crisis ? overview and assessment of the Commission's
state aid procedure during the current crisis, op. cit., p. 183.
215. La communication du 15janvier 2009 relative à la recapitalisation des établissements financiers
dans le contexte de la crise actuelle : limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fou contre les
distorsions indues de concurrence, op. cit.,pt 11.
216. « En cas de cession partielle ou globale de l'entreprise débitrice, le droit de la concurrence
s'oppose à ce qu'un cessionnaire continue à bénéficier d'une distorsion de concurrence, perspective qui
constitue une menace redoutable pour les candidats repreneurs », MARIN SERF A., Les aides publiques à
l'épreuve du droit européen et du droit des entreprises en difficulté, op. cit., p. 329.
217. Trib. UE, 22janvier 2013, nº T-308/00, Salzgitter, Europe, 2013, nº 138, p. 20, obs. IDOT L. ;
Voy. MARIN SERF A., Les aides publiques à l'épreuve du droit européen et du droit des entreprises en
difficulté, op. cit., p. 326. Dans une décision plus ancienne la CJCE a considéré que « les entreprises bénéficiaires
d'une aide ne saurait avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si
celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure par le dit article [108 TFUE]. En effet un opérateur
économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée »,
CJCE, 20 septembre 1990, aff. C-5/98, Commission des communautés européennes C/ Allemagne. Voy.
AYACHE L. et LEJEUNE Q., Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d'État pour l'année
2013, Rev. UE, mars 2014, nº 576, p. 189. L'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13juillet
2015 portant modalité d'application de l'article 108 TFUE prévoit, désormais, un délai de prescription
de 10 ans pour la récupération des aides d'État.

http://web.uvic.ca/jmc/events/sep2010-aug2011/2010-09-financial-crisis/pdf/oct2010-Panel-B-Thomas-Doleys

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