Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 330

330
LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
ont le droit de porter plainte auprès de la Commission contre une aide publique qu'ils
jugent illégale, ils peuvent, également, pendant la procédure formelle d'examen d'une
aide d'État, présenter leurs observations dans un délai qui n'excède pas, en principe,
un mois218. La procédure de prise de décision rapide - en une semaine ou vingt-quatre
heures ou encore pendant un week-end par exemple - ne permet pas normalement
à ces tiers de présenter leurs observations. Au risque d'une évaluation superficielle de
la compatibilité de l'aide publique avec le droit de l'Union s'ajoute la mise à l'écart
de la procédure de parties intéressées219 au contrôle. Dans le cadre d'une crise bancaire,
les recours en annulation des établissements bancaires concurrents semblent,
toutefois, relever d'une hypothèse d'école dans la mesure où les aides publiques
dont ils peuvent bénéficier pourraient relever du même type de contrôle220.
579. Propositions relatives aux règles spécifiques applicables en temps de
crise. L'adoption de la communication bancaire de 2013 laisse paraître la volonté de
la Commission de revenir à la procédure normale de contrôle eu égard à la disparition
du risque de crise systémique221. En adoptant le règlement (UE) 2015/1589 portant
modalités d'application de l'article 108 du TFUE, le législateur européen n'a pas instauré
une procédure spéciale de crise pouvant être distinguée de la procédure normale.
Eu égard à l'impact que peut avoir la procédure adoptée en période de crise sur le
respect du droit substantiel, il nous semble important d'adopter pour des raisons de
prévisibilité des règles spécifiques qui s'appliqueraient uniquement en cas de crise
bancaire de nature systémique. La distinction entre la procédure normale et la procédure
de crise devrait être claire pour les États membres et les établissements de crédit.
Pour éviter toute distorsion de concurrence, ces règles devraient prévoir un minimum
d'investigation de la part de la Commission afin de rendre effective l'application du
critère de l'opérateur privé en économie de marché. Le principe de la collégialité
devrait être maintenu - quelle que soit la gravité de la crise - afin de réduire les
erreurs de jugement dans les prises de décisions de la Commission. Seuls les régimes
d'aides mis en place par les États membres pouvant bénéficier à tous les établissements
bancaires devraient pouvoir faire l'objet de décision d'autorisation provisoire
sans examen au fond à l'exception des aides à la liquidation. Lorsque l'aide publique
est destinée à la résolution d'un établissement de crédit, la Commission devrait être en
mesure de prendre une décision dans un délai de vingt-quatre heures afin de ne pas
contrecarrer les objectifs de la résolution bancaire.
Conclusion du chapitre 2
580. Contrairement à l'idée que l'on peut se faire de prime abord, le traitement
précoce des difficultés de l'établissement de crédit hors du prétoire n'implique pas
218. Règl. (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article
108 TFUE, art. 6.
219. Peut être considérée comme partie intéressée une personne physique ou morale justifiant « d'un
intérêt légitime à ce que les mesures d'aides en cause soient ou ne soient pas mises en œuvre, ou maintenues
lorsqu'elles ont déjà été accordées » TPICE, 25juin 2003, aff. T-41/01, Péres Escolar c/ Commission,
§2.
220. Les entreprises et les associations professionnelles ont un accès très limité au recours en annulation
contre les décisions de la Commission en matière d'aides d'État dans la mesure où elles doivent
justifier d'un intérêt à agir et d'une affectation directe et individuelle de leurs intérêts, voy. Trib. UE,
11 novembre 2013, aff. T-545/12, Mory SA, Mory team et Superga invest c/ Commission.
221. Voy. par exemple le point 23 de la communication.

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires