Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 337

LA PRATICABILITÉ DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
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I. L'IMPRÉCISION DES CRITÈRES D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
RÉSOLUTION
589. La condition de la défaillance prévisible : Le flou entre le stade de
l'intervention précoce et celui de la résolution. La procédure de résolution bancaire
intervient en principe après l'échec des mesures d'intervention précoce mises en
œuvre par le superviseur bancaire. Sa mise en œuvre n'est en aucun cas subordonnée
àl'adoption préalable de mesures d'intervention précoce. Il s'avère important de distinguer
les conditions de déclenchement de l'intervention précoce de celles de la résolution.
La directive BRRD prévoit que les mesures d'intervention précoce peuvent
être adoptées dès lors que l'établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les
exigences prudentielles « en raison entre autres d'une dégradation rapide de sa situation
financière ». Cette condition ne présente pas de différence majeure par rapport à
la première condition au déclenchement de la résolution qu'est « la défaillance avérée
ou prévisible de l'établissement de crédit » puisque cette condition est entre autres
remplie dès que « l'établissement enfreint les exigences qui conditionnent le maintien
de l'agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra
dans un avenir proche dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément... »5.
590. En réalité, la procédure de résolution peut être enclenchée avant que la
banque n'atteigne le point de non-viabilité. L'entendement de la notion de défaillance
en matière de résolution ne se réduit pas à celui de la notion de cessation de paiements
en droit des procédures collectives6.N'est donc pas seulement prise en compte l'impossibilité
pour l'établissement « d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme
rapproché »7. Le recours exceptionnel à un soutien financier public à l'exception du
soutien financier requis pour éviter ou remédier à « une perturbation grave de l'économie
et préserver la stabilité financière » suffit à caractériser la condition de la
défaillance avérée ou prévisible. Il appartient à l'autorité compétente d'estimer au
cas par cas si les mesures d'intervention précoce permettent de remédier à la situation
de l'établissement ou s'il faut déclencher la procédure de résolution. Cette zone grise
peut être source de confusion entre les deux stades. L'option de la résolution devient
plus plausible lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une mesure de
nature privée puisse aider au redressement de l'établissement en difficulté. Le législateur
français considère, à ce propos, que la mise en œuvre d'une mesure de résolution
doit être la seule perspective raisonnable pour éviter dans un délai raisonnable la
défaillance de l'établissement bancaire8. Bien que l'autorité de supervision soit la
5. Dir. BRRD, art. 32 § 4 pt a. Une note globale du Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
(PCEP) égale à 4 est susceptible de donner lieu à l'adoption de mesures d'intervention précoce ou de mesures
de résolution, voy. ABE, Orientations sur les conditions de déclenchement des mesures d'intervention
précoce au titre de l'article 27, paragraphe 4 de la directive 2014/59/UE, p. 6 et ABE, Orientations sur
l'interprétation des différentes situations dans lesquelles la défaillance d'un établissement est considérée
comme avérée ou prévisible en vertu de l'article 32 paragraphe 6 de la directive 2014/59/UE, p. 15 disponibles
sur www.eba.europa.eu. Dans le premier exemple pris par l'Autorité bancaire européenne à la page 8
des orientations sur l'interprétation des différentes situations dans lesquelles la défaillance d'un établissement
est considérée comme avérée ou prévisible en vertu de l'article 32 paragraphe 6 de la directive
2014/59/UE, il apparaît clairement qu'une même situation de fait peut donner lieu à l'adoption de mesures
d'intervention précoce ou de résolution.
6. SUSSET E., Le régime français de prévention et de gestion des crises bancaires après la transposition
de la directive sur la résolution bancaire, op. cit., p. 114.
7. C. mon. fin., art. L. 613-26.
8. C. mon. fin., art. L. 613-49.

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