Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 339

LA PRATICABILITÉ DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
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d'assainissement14. La procédure d'assainissement pourra être déclenchée en combinaison
avec les mesures de protection dès lors qu'il apparaît que celle-ci aboutira ou
permettra le maintien de certaines fonctions critiques et si le plan d'assainissement
n'est pas refusé par les créanciers - sauf pour les établissements systémiques15. Une
divergence dans la définition des conditions de la résolution peut constituer un obstacle
à la coopération dans le cadre de la résolution d'établissements transfrontières.
Des conditions claires et bien déterminées pour déclencher la procédure de résolution
devraient inciter les dirigeants bancaires à agir de façon proactive afin d'éviter le stade
de la résolution. L'évolution des difficultés bancaires à un tel stade n'entraîne pas
automatiquement dans le cadre européen la mise en œuvre de la résolution.
594. La condition d'intérêt public. Le droit européen subordonne la mise en
œuvre du mécanisme de résolution bancaire à la satisfaction d'un intérêt public. S'il
n'y a pas de définition européenne de l'intérêt public, selon le règlement MRU nº 806/
2014 du 15juillet 2014 et la directive BRRD, la mise en œuvre de la procédure de
résolution sera considérée comme d'intérêt public dès lors qu'elle permet, contrairement
à la procédure collective ordinaire, d'atteindre par des moyens proportionnés un
ou plusieurs objectifs de la résolution16. La loi du 26juillet 2013 de séparation et de
régulation des activités bancaires ne prévoyait pas une telle condition17. La transposition
de la directive BRRD ne mentionne pas expressément non plus la notion d'intérêt
public, mais la prend en compte en subordonnant la mise en œuvre de la résolution à
l'atteinte des objectifs de la résolution. La résolution bancaire entrainant une atteinte
significative aux droits des actionnaires et des créanciers, il s'agit de trouver un équilibre
entre cette atteinte et les intérêts de la société dans son ensemble. Si l'on peut
d'office considérer qu'en cas de défaillance, les établissements bancaires déjà qualifiés
de systémique feront l'objet d'une procédure de résolution, il est difficile de se
prononcer à l'égard des autres établissements. La soumission de ces établissements à
la procédure de résolution dépendra de la situation de l'économie et notamment des
marchés financiers au moment de la défaillance. En effet, le potentiel systémique n'est
pas constant dans le temps18. À titre illustratif, au moment de l'approfondissement de
la crise bancaire en 2008, le gouvernement britannique, par crainte que la défaillance
d'une banque n'entraîne des ruées bancaires dévastatrices pour le système bancaire
britannique dans son ensemble, s'est porté garant des obligations de la London Scottish
Bank - une petite banque - dont les dépôts n'étaient évalués qu'à environ de
250 millions de sterling19. Cette condition d'intérêt public est relative - manque de
legal framlework, in SCHELO S., Bank recovery and resolution, op. cit., p. 171.
15. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (état le 1er
14. DE OLIVIERA LEITE DE CASTRO M., Comparative bank recovery and resolution : the swiss
janvier
2015), art. 31a.
16. Règl. (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure
uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certains établissements d'investissement
dans le cadre d'un Mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique et modifiant
le règlement (UE) nº 1093/2010, art. 18 § 5.
17. BONNEAU Th., L'adaptation de la France aux directives Résolution bancaire et Garantie des
dépôts par l'ordonnance du 20 août 2015, JCPE., septembre 2015, nº 38, 1434.
18. SCIALOM L., Bail in - Bail out : un point de vue économique, in RAYNARD J. (dir.), Le traitement
des difficultés des établissements bancaires et institutions financières - Approche croisée, op. cit.,
p. 227.
19. GLEESON S. et GUYNN R., Bank resolution and crisis management - Law and Practice, op.
cit., p. 14.

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