Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 367

LA PRATICABILITÉ DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
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permettre d'atténuer ces difficultés. L'autorité de résolution devra tenter d'obtenir une
juste valeur des actifs et des dettes en prenant en compte les circonstances du marché
au moment de la mise en œuvre de la résolution.
647. La cession d'activités. L'institution d'un établissement-relais ne fait pas
obstacle à la cession de certaines activités de l'établissement en résolution. La cession
d'une partie ou de la totalité de l'établissement bancaire en difficulté a d'ailleurs été
l'instrument le plus utilisé par les régulateurs bancaires avant et pendant la dernière
crise financière. En Europe, par exemple, au cours de la crise bancaire, Fortis Banque
SA a été cédée à la BNP Paribas et la banque allemande Commerzbank a acquis
Dresdner Bank. Aux États-Unis, les établissements bancaires Washington Mutual et
Bear Stearn ont été vendus avec le soutien de l'État à JPMorgan Chase. Plus récemment,
la banque espagnole Santander a acquis sa concurrente Banco Popular pour un
euro symbolique.
648. Les différentes formes de cession. L'instrument de cession d'actifs peut
prendre la forme d'une fusion ou d'une acquisition par lequel un établissement bancaire
en bonne santé financière recapitalise et prend le contrôle d'une autre banque
défaillante. Dans ce cas les actionnaires de l'établissement en difficulté perdent leurs
droits au profit du nouvel acquéreur. Il en fut ainsi pour la cession de certains établissements
bancaires, tels que Banco popular, qui conservent ainsi leur agrément bancaire.
En cas de fusion-absorption, cependant, l'établissement en difficulté perd son
identité et son agrément145. La cession d'activité peut également porter uniquement
sur les parties viables de l'activité bancaire, le reste de l'établissement en difficulté
étant soumis à une procédure de liquidation de droit commun. Dans le cadre de la
défaillance de la caisse d'épargne américaine Washington Mutual, seuls les portefeuilles
de prêts et de dépôts ont, par exemple, été repris par JPMorgan Chase146.Le
transfert des activités viables à un acquéreur privé suppose que ce dernier dispose
de l'agrément nécessaire à l'exercice des activités transférées. La directive BRRD
écarte, cependant, qu'il s'agisse d'une acquisition ou d'une fusion, l'obligation de
respecter les règles de droit commun du droit des sociétés ou des valeurs mobilières
des États membres. Comme l'a illustré le cas de la cession de Fortis Banque SA à la
BNP Paribas147, par exemple, l'exigence du consentement des actionnaires de l'établissement
en difficulté pourrait retarder la mise en œuvre de la résolution et contrarier
l'atteinte de ses objectifs. L'instrument de cession d'activités implique, comme
dans le cadre de la cession de la banque Bear Stern à JPMorgan Chase148, une grande
145. POILLOT-PERUZZETTO S., Concentration, Rép. dr. européen, avril 2016, nº 65 et s.
146. PRITCHARD J., What happened to Washington Mutual (WAMU), the balance, 21 août 2018,
disponible sur https://www.thebalance.com/wamu-com-what-you-need-to-know-about-com-315158.
147. Plusieurs actionnaires de Fortis s'étaient opposés à la cession des activités de Fortis Banque SA
à la BNP Paribas et la cour d'appel de Bruxelles avait donné raison aux actionnaires en exigeant que les
décisions prises par la holding Fortis soient approuvées par les actionnaires afin de garantir leur conformité
au droit belge. Après le rejet par les actionnaires, certaines transactions ont dû être renégociées avant d'être
finalisées, voy. PANIZZO A., Fortis : l'AG belge approuve la cession à BNP Paribas, LE FIGARO, 28 avril
2009, disponible sur www.lefigaro.fr/societes/2009/04/28/04015-20090428ARTFIG00397-fortis-une-agsous-tres-haute-tension-.php.
148.
DIXON H., Le sauvetage de la banque Bears Stearns est un modèle, Le Monde, 18/03/2008,
disponible sur https://www.lemonde.fr/economie/article/2008/03/18/le-sauvetage-de-la-banque-bearsstearns-est-un-modele-1024492_3234.html
; SORKIN A. R., JP Morgan rachète Bears Stern pour une bouchée
de pain, Courrier international, 13/03/2008, disponible sur https://www.courrierinternational.com/article/2008/03/17jp-morgan-rachete-bears-stern-pour-une-bouchee-de-pain.

https://www.thebalance.com/wamu-com-what-you-need-to-know-about-com-315158 http://www.lefigaro.fr/societes/2009/04/28/04015-20090428ARTFIG00397-fortis-une-ag https://www.lemonde.fr/economie/article/2008/03/18/le-sauvetage-de-la-banque-bears https://www.courrierinternational.com/ar

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