Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 376

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
du 15juillet 2014 tend clairement par la centralisation des pouvoirs de résolution à
favoriser l'approche SPOE (II).
I. LA COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DE RÉSOLUTION AU TITRE
DE LA DIRECTIVE BRRD
665. Détermination de la compétence de résolution. La résolution d'un
groupe bancaire international ou d'un établissement transfrontalier pose en premier
lieu, comme pour tous les thèmes classiquement traités en droit international privé,
la question de la compétence des autorités de résolution à chaque étape de la
procédure13.L'exercice de l'activité bancaire sur le territoire de plusieurs États membres
rend, en principe, compétentes les autorités de résolution nationales concernées,
ce qui est source de conflit de compétences. La directive BRRD, sans vraiment chercher
à résoudre ce conflit de compétences selon la méthode du droit international
privé, retient la compétence de toutes les autorités concernées à l'égard des entités
situées dans leur juridiction tout en confiant un rôle de coordination à une autorité
nationale qui joue un rôle de premier plan14.
666. L'autorité de résolution chef de file. Comme dans le cadre de la surveillance
sur base consolidée, l'autorité nationale qui joue le rôle de premier plan dans le
collège de résolution - formé par l'ensemble des autorités de résolution nationales
concernées - est déterminée par rapport au lieu de situation de l'entreprise mère. Il
faut donc revenir à la surveillance sur base consolidée pour déterminer l'importance
du rôle du collège de résolution de l'ACPR dans la résolution de groupe. L'article
L. 613-20-1 (I) du Code monétaire et financier retient la compétence de l'ACPR
lorsque l'entreprise mère a son siège en France. Compétence peut être également
donné, de façon exceptionnelle, à l'ACPR, lorsque par convention avec les autres
autorités nationales concernées, celle-ci accepte d'être l'autorité de supervision
consolidée15. Le Mécanisme de supervision unique a, toutefois, ôté à l'ACPR la compétence
d'être autorité de supervision sur base consolidée des groupes bancaires français.
Déterminant symétriquement les compétences du CRU par rapport à celles de la
BCE, le Mécanisme de résolution unique confie au CRU la résolution des établissements
systémiques de l'Euroland. Le CRU devient l'autorité de résolution nationale
pour tous les groupes bancaires français et constitue, par conséquent, l'autorité de
résolution « sur base consolidée »16. En dehors de cette hypothèse, l'ACPR n'a
qu'un rôle résiduel, i. e. secondaire, dans la procédure de résolution de groupe dont
l'une des filiales ou une succursale d'importance significative se trouve sur le territoire
français.
667. Le rôle du collège de résolution. Le collège de résolution ne prend pas vie
avec les difficultés du groupe bancaire. Bien avant, le collège intervient dans la phase
13. AUDIT M., Les autorités nationales de régulation et le droit international privé, in Mélange en
l'honneur du professeur Pierre Mayer, 2015, LGDJ, p. 43.
14. AYMERIC N. H., La résolution bancaire - Aspects transfrontières, op. cit. p. 195.
15. Il en sera ainsi lorsque n'ayant pas le siège de l'entreprise-mère en France, l'activité du groupe
bancaire présente une importance relative sur le territoire français.
16. L'expression autorité de résolution « sur base consolidée »n'est pas consacrée par le législateur
mais vient de nous afin d'indiquer que l'autorité de résolution joue un rôle comparable à celui de l'autorité
de supervision sur base consolidée. L'autorité de résolution, qui joue le rôle de premier plan, organise et
coordonne le travail du collège de résolution. Il convoque les rencontres, établit les modalités et procédures
de fonctionnement du collège et tient informé les différents membres du collège. Voy. dir. BRRD, art. 88-5.

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