Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 44

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
afin de limiter les interconnexions et éviter ainsi l'effet boule de neige en cas de crise.
Les CoCos ont vocation à constituer la totalité ou une partie de l'Additional Tier 1 soit
1,5 % du Tier 1 et la totalité des fonds propres complémentaires Tier 2. Pour constituer,
par exemple, des fonds propres AT1, les CoCos doivent, entre autres, être perpétuels,
n'impliquer aucune incitation de remboursement pour l'établissement émetteur
et être payables après les Tier 2 CoCos en cas de procédure collective. L'émetteur ne
peut les racheter qu'avec l'autorisation de la BCE ou de l'ACPR et à condition qu'ils
soient remplacés par des titres ayant au moins les mêmes qualités.
45. Outre la recapitalisation interne des banques en temps de crise, ces instruments
financiers permettent de renforcer la gestion des établissements bancaires par
l'effet de dilution, qui telle une épée de Damoclès, pèse sur les actionnaires en cas de
conversion des titres31. Les CoCo bonds permettent ainsi de lutter contre l'aléa moral
et de protéger les finances publiques. Malgré leur qualité, la conception des CoCos
présente quelques défauts.
46. Le droit européen prévoit, par exemple, un seuil de conversion des CoCos
de 5, 125% des fonds propres durs (CET1). Le niveau bas de ce seuil rend probable
le déclenchement d'une procédure de résolution avant la conversion des CoCos. L'autorité
anglaise de régulation prudentielle reconnaît également que « depending on the
circumstances, an instrument with a trigger of5,125% CET1 may not convert in time
to prevent the failure ofa firm »32. Dans le cadre des opérations du Comprehensive
Assessment conduit par la BCE et l'ABE avant l'entrée en fonction de la BCE comme
superviseur bancaire, les CoCos ayant un seuil de conversion de moins de 7% CET1
n'ont pas été pris en compte dans le capital règlementaire des établissements de
crédit33. Il convient de trouver un seuil de conversion équilibré, car un seuil très
élevé risque également en cas de déclenchement de donner une image négative de la
situation financière de l'établissement et jeter le doute sur la solidité des autres
banques34. Le règlement CRR omet, par ailleurs, d'indiquer s'il faut tenir compte de
la valeur comptable ou de la valeur de marché pour le calcul du CET1 afin de déterminer
si le seuil de conversion est atteint. L'intégration des CoCos dans le capital
règlementaire ayant une nature prophylactique, le calcul du CET1 devrait se faire suivant
la règle de la juste valeur. Cette solution ne vaut pas pour les banques mutualistes
et celles dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Face à l'ampleur de l'activité
des établissements de crédit notamment ceux considérés comme significatifs, une
simple amélioration de la qualité des fonds propres ne peut permettre de faire face à
l'ensemble des risques bancaires et financiers.
2. L'augmentation de la quantité defonds propres
47. Le calcul du ratio de solvabilité. La couverture des risques impose aux
établissements de crédit de disposer d'un montant suffisant de fonds propres. À
31. Ibidem.
32. Prudential regulation authority, CRD IVand capital, Supervisory statement│SS7/13, december
2013, p. 3., disponible sur https://www.bankofengland.co.uk/-/media/boe/files/prudential-regulation/supervisory-statement/2013/ss713.
33.
ECB Press release « ECB to give bank six to nine months to cover shortfalls following comprehensive
assessment », 29 avril 2014 disponible sur :
https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2014/html/pr140429_1.en.html.
34. SIBONE H. J., L'émission de contingent convertible bonds peut-elle réellement contribuer à sauver
les banques européennes ?, op. cit.,p. 6.

https://www.bankofengland.co.uk/-/media/boe/files/prudential-regulation/super https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2014/html/pr140429_1.en.html

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