Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 50

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LE TRAITEMENT DES RISQUES DE DÉFAILLANCES BANCAIRES
approches internes72. À titre illustratif, les expositions de bilan comme les prêts
devront être prises en compte en totalité et ne sauraient être réduites du fait de la
présence de produits dérivés ou de sûretés visant à réduire le risque73. Le ratio de
levier du Comité de Bâle impose également aux établissements bancaires de prendre
à 100% leurs expositions hors bilan74. Évalué entre le 1er
janvier 2013 et le 1er
2017, le Comité de Bâle prévoyait l'intégration du ratio de levier au premier pilier le
1er
imposé aux établissements bancaires européens par le règlement CRR modifié par le
règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 201975.
59. Distorsion de concurrence. Le ratio de levier induit une distorsion de
concurrence entre les États ayant un levier élevé - tels que les pays européens dont
l'économie repose sur l'intermédiation bancaire (75 % du financement des entreprises
passe par le crédit bancaire) - et les États ayant un bas levier tel que les États-Unis
(seulement 30 % du financement des entreprises passe par le crédit bancaire)76.Le
modèle américain est celui du recours aux marchés alors que le modèle européen est
celui de l'intermédiation bancaire avec un faible recours aux techniques de la titrisation.
Les États-Unis ont particulièrement deux agences gouvernementales - Freddie
Mac et Fannie Mae -, bénéficiant de la garantie implicite de l'État, qui achètent les
crédits immobiliers hypothécaires des banques, les titrisent et les revendent dans le
marché avec leur garantie77. La titrisation concerne également les crédits à la consommation,
aux PME et aux grandes entreprises sans l'intervention de Freddie Mac et
Fannie Mae. Ces opérations réduisent les bilans des banques américaines alors que
les bilans des banques européennes demeurent gonflés. Dans un contexte économique
dégradé, la réactivation du marché de la titrisation au sein de l'UE s'impose comme
l'un des moyens incontournables pour financer l'économie réelle. Cet objectif figure
dans « le plan d'investissement pour l'Europe » adopté par le Conseil ECOFIN de
décembre 201478. Le 4 septembre 2014, la BCE a mis en place un programme d'achat
de produits titrisés soumis à des exigences accrues de transparence et de simplicité.
Dans la même veine, en France, La Société Générale, la BNP, HSBC et la BPCE ont
créé une société dédiée à la titrisation de créances. Les différences comptables - les
référentiels comptables US GAAP et IFRS notamment - permettent également
72. THORAVAL P.-Y., Ratio de levier : un danger pour les banques européennes, Banque & Stratégie,
décembre 2010, nº 287, disponible sur https://www.revue-banque.fr/risques-règlementations/article/ratio-levier-un-danger-pour-les-banques-européennnes.
73.
BOURDEAUX G., Bâle et la résilience du secteur bancaire, op. cit., dossier 15.
74. Bâle III, § 163.
75. Règl. CRR, art. 92 § 1 point d) modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et
du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le
ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le
risque de crédit de contrepartie, le risqué de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions
sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication,
et le règlement (UE) nº 648/2012. A également été instituée une exigence de coussin lié au ratio de
levier pour les établissements d'importance systémique mondiale.
76. Intervention de Marie-Anne Barbat-Layanit directrice générale de la Fédération bancaire française
à la Conférence de l'ACPR, Quelles nouvelles règlementations bancaires, Palais Brongniart, Paris,
16juin 2016.
77. Il s'agit d'un vrai marché immobilier socialiste qui ne dit pas son nom, v. Intervention de Thomas
Philippon à la Conférence de l'ACPR, Quels risques, quelles règlementations, quelle supervision pour les
banques ?, op. cit., 16juin 2016.
78. MEDJAOUI K., La « titrisation haute qualité », nouvel objectif européen : vers une relance par la
titrisation ?, R.I.S.F., septembre 2015, nº 2, p. 57.
janvier
janvier 2018, après examen et calibrage approprié. Fixé à 3 %, ce ratio a été

https://www.revue-banque.fr/risques-règlementations/article/ra

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