Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 53

LA RÉFORME DES NORMES PRUDENTIELLES DE GESTION BANCAIRE
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son tableau de bord des risques de 2016, l'ABE présente pourtant le risque souverain
comme l'un des principaux risques auxquels est confronté le secteur bancaire
européen94.
65. La prévention de l'occurrence du risque systémique. Lorsque le bénéficiaire
- d'un grand risque - est un établissement de crédit ou un groupe d'établissement
bancaire, le règlement CRR prévoit une double limitation alternative. Au ratio
de 25% s'ajoute désormais la limite de cent cinquante millions d'euros pour tous les
États membres de l'Union. Le risque pris par un établissement bancaire à l'égard d'un
autre ne doit pas excéder le maximum entre 25 % des fonds propres ou 150 millions
d'euros95. Cette double limitation permet de prévenir l'occurrence du risque
systémique96. En cas de dépassement des limites, l'établissement bancaire doit informer
l'ACPR ou la BCE qui peut accorder une autorisation de dépassement temporaire
et un délai pour la régularisation97.
66. Le contrôle du respect des ratios. La transmission à l'ACPR des états
« contrôle des grands risques et des risques brut » est destinée à mettre en évidence
les déductions et les pondérations attribuées à chacun des bénéficiaires et à s'assurer
que les seuils des grands risques n'ont pas été dépassés. Un état recensant les dix plus
grands risques bruts sert d'indicateur à la contribution au fonds de garantie des
dépôts98. Eu égard à la menace directe que constituent les grands risques à la solvabilité
de l'établissement bancaire99, celui-ci doit disposer de procédures comptables
saines et administratives ainsi que de dispositifs de contrôle interne approprié aux
fins de l'identification, du suivi, de la gestion et de la comptabilisation des grands
risques100.
II. DES RATIOS DE LIQUIDITÉ EN CONSTRUCTION
67. Le risque de liquidité. Au vu du déroulement de la dernière crise bancaire,
la seule règlementation des fonds propres est apparue insuffisante101. Les turbulences
sur les marchés financiers ont révélé que les établissements bancaires disposaient de
peu d'actifs liquides pour faire face à un assèchement de la liquidité à court terme102.
94. European banking authority, Risk Dashboard - Data as of Q3 2016, p. 4, disponible sur
https://www.eba.europe.eu.
95. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, « notice » Modalités de calcul des ratios prudentiels
dans le cadre de la CRD IV, Banque de France, version 20/05/2014 p. 43.
96. DEBRUT V., Le banquier actionnaire, op. cit., p. 197, nº 379.
97. Règl. (UE) nº 575/2013 précité, art.
98. OGIEN D., Comptabilité et audit bancaires, op. cit., p. 439.
99. DOUGLAS J., GUYNN R., et al., Bank resolution, in OLIVARES-CAMINAL R., DOUGLAS
J., GUYNN R. et al., Debt restructuring,2e éd., 2016, Oxford University Press, nº 5.19.
100. PARTSCH Ph.-E., Droit bancaire etfinancier européen : Cadre général - les établissements de
crédit, op. cit., nº 803.
101. « La crise financière actuelle est née de l'enchaînement de deux phénomènes : elle a trouvé sa
source dans les disfonctionnements de la titrisation, puis elle s'est propagée par une contraction contagieuse
de la liquidité sur les marchés monétaires et financiers », POLLIN J.-P., Réguler la liquidité, in
LUBOCHINSKY C. (dir.), Les marchés financiers dans la tourmente : les défis du long terme, Cahier du
Cercle des économistes, 2009, Presses universitaires de France, p. 67.
102. « The private cost to banks ofbeing light on liquid assets was clearly to low compare with the
public cost that the liquidity squeeze produce in term of instability and high interest rates », The Economist,
When to bail out : the casefor more regulation ofbanks liquidity, disponible sur https://www.economist.com/node/9905617.

https://www.eba.europe.eu https://www.econo http://www.mist.com/node/9905617

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