Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 29 - Le traitement des risques de défaillances bancaires - 89

LA RÉFORME DES NORMES PRUDENTIELLES DE GESTION BANCAIRE
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établissement bancaire. S'il en découle une atténuation des risques pour la banque
elle-même, la clientèle bénéficie d'une fourniture à moindre coût de services bancaires
de détail. La possibilité pour le client de se procurer tous les produits bancaires et
financiers auprès d'un même établissement bancaire lui évite la responsabilité découlant
de la gestion de plusieurs relations bancaires300. La réalisation d'un one stop
shopping est essentielle pour les groupes non financiers transfrontaliers qui ont besoin
d'un partenaire bancaire sur un pied d'égalité pouvant leur fournir les produits bancaires
et financiers dont ils ont besoin301. Traiter avec une banque universelle, permet
d'optimiser la qualité du conseil financier, car elle accompagne leurs clients en répondant
à l'ensemble de leurs besoins de financement et de couverture de risques tout au
long de leur vie302.
142. La banque universelle simplifie également la tâche des autorités nationales
de supervision en réduisant le nombre d'institutions à surveiller et en communiquant
éventuellement aux autorités l'existence de risques systémiques sur les marchés bancaires
et financiers dont elle possède une connaissance plus approfondie. Les avantages
du modèle de la banque universelle méritent d'être préservés. Les différentes
réformes devraient avoir pour objet de ramener les banques à leurs fonctions de
base qu'est l'intermédiation de bilan. C'est la marchéisation des activités bancaires
qui a contribué à l'amplification de la crise. La réforme que propose le rapport Liikanen
nous semble la mieux adaptée pour préserver les avantages de la banque universelle
et mettre fin aux interconnexions entre les activités spéculatives et les activités
bancaires traditionnelles. Si le projet de règlement européen de séparation des activités
bancaires a été abandonné, l'existence de législations nationales non harmonisées
relancera peut-être un jour le débat au niveau européen.
Conclusion du chapitre 1
143. La réforme Bâle III traduite en droit européen par le paquet législatif
CRD IV porte un relèvement des exigences en matière de fonds propres et de liquidité
pour les établissements bancaires. Ces mesures sont complétées entre autres par l'institution
d'un ratio de levier. La résilience des établissements bancaires nécessite également
des normes de gouvernance bancaire bien déterminées et efficaces. Il est indéniable
que le contrôle interne des établissements bancaires doit être renforcé. En
témoigne la multiplication des sanctions européennes et américaines contre les banques
européennes. En revanche dans le cadre de la révision des politiques de rémunération,
la France et l'Europe ne doivent pas s'efforcer de donner l'exemple. Les politiques
de rémunération doivent s'aligner sur les normes internationales au risque
d'entraîner une fuite des cadres bancaires vers les établissements bancaires américains
ou des institutions non assujetties aux règlementations. De même la réforme structurelle
du secteur bancaire devrait préserver les avantages de la banque universelle
300. « Ce quifait laforce de la banque universelle, c'est sa capacité à traiter toutes les demandes du
client. Une séparation des activités pourrait en outre apporter une augmentation du coût du crédit et porter
atteinte à la compétitivité des banques de détail etpar conséquent à leur rentabilité », LABYE A., Quel
avenir pour la banque universelle ? une analyse empirique appliquée à la zone Euro, op. cit., p. 78.
301. SCHILDBACH J. et SPEYER B., La banque universelle : un modèle menacé malgré son succès,
Rev. éco. fin., op. cit., p. 129.
302. OUDÉA F., La structure des banques européennes : faut-il remettre en cause le modèle de
banque universelle ?, op. cit., p. 197.

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