TABLE DES ABRÉVIATIONS APC Adde AFT A.J. Lettre d'actualité des procédures collectives Addendum Agence France Trésor Actualité jurisprudentielle AJDI ass. plén. Bull. civ. BJB BJS BJE BSA BTF Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. com. Cass. ch. mixte C. civ. C. com. CDE C. mon. et fin. Contra Comp. Concl. D. D. Actualités DP Defrénois Dr. sociétés Dr. & patr. Droits FRN Gaz. Pal. Ibid. Infra Ann. dr. comm. Annales de Droit Commercial Art. Bulletin Joly Bourse Bulletin Joly Sociétés Bulletin Joly Entreprises en difficulté Bons de souscription d'actions Bon du Trésor Bull. soc. études lég. Bulletin de la Société d'études législatives Bull. soc. lég. comp. Bulletin de la Société de législation comparée CA Cour d'appel Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre mixte de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Cahiers de Droit Européen Code monétaire et financier En sens contraire Comparer Conclusions Dalloz Dalloz Actualités Dalloz Périodique Répertoire du notariat Defrénois Revue Droit et sociétés Droit et patrimoine Revue Droits Floating Rate Notes Gazette du Palais Ibidem Ci-dessous Actualité Juridique de Droit Immobilier Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin civil de la Cour de cassation