Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 139

L'OBJET DE LA DÉCLARATION
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de sommes d'argent consentis par les établissements de crédit214. Il en ressort une
qualification juridique double215, dépendante de la qualité du prêteur.
C'est cette même logique de protection qui semble avoir guidé la Cour de cassation
en matière de procédures collectives, pour déterminer le fait générateur de la
créance résultant d'un contrat de prêt.
II. LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE DE REMBOURSEMENT
EN DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
121. Fait générateur de la créance de remboursement - Àl'identique de la
première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble
avoir été sensible aux critiques portées au caractère réel du contrat de prêt. Alors
qu'elle retenait de jurisprudence constante que le fait générateur d'une créance de
prêt résidait dans la remise du bien objet du prêt, la chambre commerciale de la
Cour de cassation s'est alignée sur la jurisprudence de la première chambre civile
dans un arrêt du 11 février 2004216. Dans cette espèce, l'offre de crédit immobilier
avait été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sans néanmoins que
les fonds n'eussent été versés. Considérant que la créance résultant de ce prêt trouvait
son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation
en conclut qu'elle devait être déclarée à la procédure. La solution fut ensuite
étendue à tous les prêts conclus par un établissement de crédit, peu important la destination
des fonds prêtés217. Ainsi peut-on aujourd'hui affirmer que le fait générateur
de la créance de remboursement d'un prêt consenti par un établissement de crédit doit
désormais être trouvé, non dans la remise des fonds, mais dans la signature du contrat
de prêt218.
122. Poursuite du contrat en cours et remise des fonds non versés - Quelle
est l'incidence de cette solution sur le contrat de prêt en cours à l'ouverture de la
procédure collective ? De jurisprudence constante, « le contrat de prêt des fonds intégralement
remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas
un contrat en cours »219. Cette solution, établie à une époque où le contrat de prêt était
214. PIEDELIEVRE S., note ss. Cass. 1re civ., 7 mars 2006, JCP E 2006, 2195.
215. Pour une analyse approfondie de la double nature du contrat de prêt, v. CATTALANO-CLOAREC G.,
Le contrat de prêt, thèse Paris 1, LGDJ, 2015, spéc. p. 43 s.
216. Cass. com., 11 févr. 2004, nº 01-11654, Bull. IV, nº 30 p. 29 : APC 2004, comm. 69 ; JCP E
2004, 783, obs. PÉTEL P. ; RTD com. 2004, p. 359, obs. LEGEAIS D. ; RTD com. 2005, p. 171, obs. MARTIN-SERF
A.
217. Pour une illustration récente, v. Cass. com., 28juin 2017, nº 15-27605, NP : Gaz. Pal. 10 oct.
2017, p. 66, note VALLENS J.-L. ; BJE 2017, note MONSÈRIÉ-BON M.-H.
218. V. cependant en sens contraire REILLE F., J.-Cl. Proc. coll., Fasc. 2388, Sauvegarde, redressement
et liquidation judiciaires - Créanciers postérieurs, août 2018, spéc. nº 39, laquelle précise que cette
« solution n'empêche pas de continuer à considérer que, dans le cadre des procédures collectives, le fait
générateur de la créance de remboursement réside dans le déblocage des fonds et non dans le contrat luimême
».
219. Cass. com., 3 mars 1992, nº 90-12304, Bull. civ. 1992 IV, nº 102, p. 74 : D. 1992, p. 260, obs.
DERRIDA F. ; JCP E 1992, 192, obs. PETEL P. - Cass. com., 2 mars 1993, nº 90-21353, Bull. civ. IV, nº 89,
p. 61 : D. 1993, p. 572, note DEVESA P. - Cass. com. 13 avr. 1999, nº 97-11383, Bull. civ. IV, nº 87 ; LPA
25 mai 1999, nº 103, p. 10, note LE CORRE P.-M. ; D. 1999, 801, obs. LIENHARD A.

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