Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 23

INTRODUCTION
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En lieu et place naquit la loi du 2juillet 191949 instituant un règlement transactionnel
pour cause de guerre, consacrant à titre temporaire50, et pour la première fois
en France, un droit spécial des obligataires. La première loi à traiter du droit des obligataires
en France fut donc une loi consacrée à l'entreprise en difficulté. Constituée en
tout et pour tout de 30 articles, dont 8 consacrés aux sociétés ayant émis des obligations
nominatives ou au porteur, cette loi instituait au profit des obligataires confrontés
à la faillite de l'émetteur, un régime distinct de celui réservé au créancier chirographaire
dans le cadre du traitement de sa créance. Le fractionnement de la masse des
créanciers, première rupture avec le principe d'unité des créanciers chirographaires,
était ainsi légalement consacré. Au stade de la consultation était instaurée une dualité
de procédure. Les délibérations et vote sur le projet de plan se faisaient ainsi de façon
séparée. Les créanciers ordinaires étaient consultés par correspondance, tandis que les
obligataires, pouvant relever de différentes émissions, étaient convoqués à une assemblée
générale unique, statuant à « la majorité représentant plus de la moitié des obligations
émises et non éteintes »51. Les deux projets, votés par les deux masses, et
bénéficiant chacun de conditions particulières de règlement transactionnel, étaient
ensuite présentés simultanément au tribunal de commerce qui statuait alors en un
seul et même jugement d'homologation, opérant une jonction des procédures. Au
stade du traitement de la créance, l'article 28 de la loi consacrait la possibilité de
« proroger une ou plusieurs échéances d'intérêt, prolonger la durée de l'amortissement
ou la suspendre, décider la réduction du capital ou du taux d'intérêt, ou modifier
les conditions de paiement du coupon, faire abandon des garanties antérieures ou en
stipuler de nouvelles ». À l'inverse, les créanciers ordinaires ne pouvaient se voir
imposer que des délais de règlement limités à cinq ans.
La loi du 2juillet 1919 opéra une réelle rupture dans la conception du statut de
l'obligataire, qui, de simple créancier chirographaire, devint un créancier identifié,
traité différemment du reste de la masse. La rupture d'égalité était consommée52.
Pour autant, la loi du 2juillet 1919 fut un leurre en ce qu'elle n'envisagea les droits
des obligataires que par le prisme des difficultés de l'entreprise. Les rédacteurs de la
loi auraient ainsi « volontairement ignoré les discussions qui se sont élevées autour de
l'idée de protection du droit des obligataires » pour n'envisager le groupement des
obligataires « qu'à travers le groupement momentané de tous les créanciers dans une
faillite »53. En dehors des décisions prises dans le cadre du règlement transactionnel,
les groupements d'obligataires ne se virent reconnaître aucune existence juridique,
alors même qu'il était essentiel pour un émetteur de pouvoir obtenir des concessions
des obligataires « sans avoir à mettre en mouvement une procédure qui, malgré les
précautions prises par le législateur, serait, fatalement une cause de discrédit »54.Si
49. Loi du 2juillet 1919, relative à l'institution d'un règlement transactionnel pour cause générale de
guerre, entre les commerçants et leurs créanciers.
50. La loi du 2juillet 1919, comportant des mesures exceptionnelles et considérées comme dérogatoires,
prises en réaction à un contexte économique particulier, a en effet été abrogée par la loi du 11janvier
1923.
51. Loi du 2juillet 1919, art. 26.
52. AZAM A., La protection des obligataires dans les sociétés anonymes, thèse Paris, 1922, spéc.
p. 22.
53. TRASBOT A., Le règlement transactionnel pour cause générale de guerre dans son application aux
sociétés ayant émis des obligations, Journal des sociétés 1922, spéc. p. 353 et s.
54. AZAM A., La protection des obligataires dans les sociétés anonymes, thèse Paris, 1922, spéc.
p. 79.

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