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INTRODUCTION
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pour l'essentiel d'entre elles, encore en vigueur aujourd'hui et désormais codifiées
aux articles L. 228-38 et suivants du Code de commerce80. Novateur et audacieux,
ce texte fut l'objet de toutes les attentions à sa promulgation. Une littérature
foisonnante81, se livrant à une analyse tantôt élogieuse tantôt acerbe du nouveau
régime de protection des obligataires exprima l'enthousiasme des différents commentateurs
de l'époque. Puis, à l'euphorie des premiers instants succéda l'épreuve de la
pratique, que le décret-loi releva avec succès. Le texte, qui répondait aux attentes des
opérateurs, péchait néanmoins par excès de pragmatisme en omettant de définir l'obligation
ou même d'indiquer les caractéristiques essentielles du contrat susceptible
d'intervenir entre les obligataires et l'émetteur82.
Précisions sur la nature juridique de l'obligation
9. Nature juridique de l'obligation - En dépit de l'instauration d'un régime de
protection très complet, le décret-loi du 30 octobre 1935 restait muet sur la nature
juridique de l'obligation. Les commentateurs de l'époque y voyaient tout au plus le
titre matérialisant le droit de créance de l'obligataire, assimilé à un prêteur, sur
l'émetteur83. Le caractère collectif de l'emprunt obligataire et la nature fongible de
l'obligation étaient néanmoins affirmés par l'article 3 aux termes duquel « les obligations
[...] faisant l'objet d'une même émission comportent, pour le même montant
nominal, les mêmes droits pour leur propriétaire ». Il fallut en réalité attendre la loi
du 24juillet 196684, consacrant la notion de valeur mobilière, pour qu'une première
définition des obligations soit retenue. Titres négociables conférant, dans une même
émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale85, les obligations
étaient par ailleurs rattachées, d'une façon plus générale, à la catégorie des
valeurs mobilières, aux côtés des actions. Les dispositions des articles 284 à 339 de
la loi du 24juillet 1966, introduites dans le Code de commerce par l'ordonnance du
18 septembre 200086 aux articles L. 228-38 et suivants, ont longtemps régi les seules
obligations émises par les sociétés par actions, jusqu'àl'ordonnance du 8janvier
80. Parmi les adaptations opérées par la loi de 1966, on notera la possibilité offerte par l'article
L. 228-47 du Code de commerce de désigner un ou plusieurs représentants de la masse. Dans les prochains
développements, la référence au représentant de la. masse, au singulier, inclura systématiquement le
pluriel.
81. V. notamment, DOLBEAU A., CANTENOT G., Réformes de la législation des sociétés, (commentaires
des décrets-lois d'août-octobre 1935 et législations subséquentes), Rousseau, 1936, et supplément 1938 ;
DULONG L., Les groupements de porteurs d'obligations de sociétés françaises, Librairie technique et économique,
1937 ; COPPER-ROYER E., Le droit nouveau des obligataires, d'après le décret-loi du 30 octobre 1935,
Revue spéciale de doctrine et de jurisprudence concernant les sociétés 1936, p. 596 ; PICARD R., Protection
des obligataires (étude sur le décret-loi du 30 octobre 1935), ANSA 1935 ; AZENCOT F., La protection des
porteurs obligataires, thèse Paris, 1938.
82. V. en ce sens KREHER J., La défense des obligataires, thèse Lyon, Rousseau, 1938, spéc. nº 24.
83. Ibid.
84. L. nº 66-537, 24juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
85. L. nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 284.
86. Ord. nº 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce.
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