Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 272

272 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
I. LES MODALITÉS DE TRAITEMENT
293. Plan - Si la loi de sauvegarde avait pris soin d'autoriser les délibérations
portant sur un abandon total ou partiel des créances obligataires, l'ancien article
L. 626-32 du Code de commerce, s'analysait en une simple « disposition de
coordination »185, de sorte qu'il était encore nécessaire de se reporter aux articles
L. 228-38 et suivants du Code de commerce pour déterminer l'étendue des modalités
de traitement pouvant être soumises au vote des obligataires. C'est avec l'ordonnance
du 18 décembre 2008 que les dispositions de l'article L. 626-32 du Code de
commerce acquéraient une réelle autonomie sur le plan du traitement offert aux obligataires,
avant d'être complétées par la loi du 22 mars 2012186.À l'inverse de la
consultation individuelle des créanciers, limitant l'objet de la délibération aux propositions
de délais, remises et abandons, l'assemblée unique des obligataires se voyait
conférer des prérogatives élargies. Les modalités de restructuration soumises au vote
de l'assemblée unique des obligataires ne se limitaient ainsi pas au traitement de la
créance et pouvaient, en particulier comporter de nouveaux crédits, avances ou
apports187. Plus large, mais également plus précis, l'article L. 626-32 du Code de
commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de la
loi du 23 mars 2012, mettait fin aux incertitudes dont souffre encore aujourd'hui le
régime de droit commun des obligataires. Nous examinerons dans les prochains développements
les principales modalités de traitement de la créance obligataire que sont
les délais de paiement (A), les remises, abandons et la conversion en capital (B), avant
d'étudier les autres modalités de traitement que le texte permettait d'envisager (C).
A. DÉLAIS DE PAIEMENT
294. Absence de limitation - La première modalité de traitement envisagée par
l'ancien article L. 626-32 du Code de commerce était celle relative aux délais de paiement.
Cette modalité, de prime abord identique à celle offerte hors comités, comportait
certaines spécificités à l'origine de la qualification de plan « no limit »188. Aux
termes de l'ancien article L. 626-30-2 du Code de commerce, les projets de plan proposés
aux comités de créanciers étaient en effet expressément exclus des dispositions
des articles L. 626-12 et L. 626-18 du Code de commerce189, relatives à la durée et
aux délais uniformes du plan. Le plan adopté par les comités de créanciers et soumis
au vote de l'assemblée unique des obligataires pouvait ainsi prévoir des délais de
185. SCHOLASTIQUE E., BREMOND G., Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les
procédures de sauvegarde et redressement judiciaires, JCP E 2006, 1405, spéc. nº 20.
186. L. nº 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives.
187. V. en ce sens HYEST J.-J., Rapp. Sénat, nº 335, session ordinaire 2004-2005, mai 2005, t. 1,
p. 300, qui précisait alors que « le projet de plan soumis aux comités pourrait en particulier comporter,
aux termes de la rédaction proposée, modifiée par l'Assemblée nationale, de nouveaux crédits, avances
ou apports ainsi que des conversions de créances. Si l'énumération ainsi faite n'aqu'un caractère illustratif,
elle peut avoir le mérite de souligner que le projet de plan présenté aux comités de créanciers pourra ne pas
se borner à prévoir de simples délais de paiements ou des remises de dettes ».
188. PEROCHON F., Réflexions sur la constitution des comités de créanciers, BJE 2017, p. 447, spéc.
nº 1.
189. À l'exception du dernier alinéa de l'article L. 626-18 du Code de commerce, offrant au crédit
preneur la possibilité de lever, à l'échéance, l'option d'achat avant l'expiration des délais de paiement prévus
par le plan sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction
dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises.

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