Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 309

LES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
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SECTION 1
LA CONSULTATION DES OBLIGATAIRES AU SEIN
DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES
334. Plan de la Section 1 - En dépit d'une volonté d'assimilation des obligataires
au régime général, affichée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, ces derniers
bénéficient toujours d'une position atypique, loin de faciliter la prévisibilité du risque
accepté par les souscripteurs. Si les obligataires n'échappent ainsi pas au régime des
classes de parties affectées (§1), l'étude des nouveaux textes applicables ne permet
pas de conclure qu'ils devraient systématiquement être consultés dans des classes distinctes
selon la masse dont ils relèvent (§2).
§1. LA SOUMISSION DES OBLIGATAIRES AU RÉGIME DES CLASSES
DE PARTIES AFFECTÉES
335. Plan - On se souvient que les obligataires, avant l'ordonnance du 15 septembre
2021, bénéficiaient defacto d'un droit de veto sur l'adoption du projet de plan
dans le cadre des comités de créanciers, parfois « en totale disproportion avec leur
situation économique »18 lorsqu'exercé par des obligataires subordonnés. Soumis à
une consultation en deux temps, ces derniers étaient réduits à se prononcer sur un
projet de plan déjà validé, sans possibilité de participer à l'élaboration du plan ni
d'en discuter les modalités, facultés pourtant offertes aux créanciers membres des
comités. Relégués à un rôle passif, parfois privés de leur droit à l'information, les
obligataires récalcitrants n'avaient ainsi d'autre choix que de s'opposer au projet soumis
à leur vote. L'échec de la procédure de consultation par comités imposait alors
une reprise de la consultation individuelle où le plan pouvait être refusé par une ou
plusieurs masses, limitant ainsi le traitement au rééchelonnement imposé par le tribunal.
Ce même pouvoir d'opposition était offert aux porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, amenés à se prononcer à l'assemblée générale de l'article
L. 228-103 du Code de commerce sur toute modalité du projet de plan touchant
aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au
moment de l'émission. Ici encore, le défaut d'acquiescement des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital pouvait s'avérer fatal, sans possibilité de passer
outre leur refus d'autoriser la modification prévue par le projet de plan.
À cet égard, l'ordonnance du 15 septembre 2021 parvient à intégrer les obligataires
dans le giron de la consultation des classes de parties affectées, tour de force
que les précédentes réformes du droit des entreprises en difficulté n'avaient pu mener
à terme. Ainsi, pour ce qui concerne le principe même de leur consultation, les obligataires
sont désormais soumis au régime des classes de parties affectées dès lors
qu'ils sont directement affectés par le plan (I). Mue par une logique identique, l'ordonnance
du 15 septembre 2021 soumet également les porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital au régime des classes de parties affectées dès lors que leurs
droits sont modifiés par le plan, en leur réservant néanmoins un sort particulier (II).
18. DUBOIS P., GUMPELSON J., Du comité à la classe de créanciers : modalités de vote et de décision
des créanciers seniors en France et aux États-Unis, BJE 2018, p. 296.

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