Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 312

312 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
privilège de post-money34 - bien que le texte soit moins clair35 - et les créances
garanties par une fiducie pour les montants assortis d'une telle sûreté36 et pour autant
qu'elle soit sans dépossession37. Les obligataires, eux, semblent ne plus avoir droit de
cité.
338. Relégation des obligataires au sein de la partie réglementaire - À première
lecture du régime applicable à la consultation des créanciers, toute référence
aux obligataires semble avoir disparu. L'ordonnance du 15 septembre 2021, dans un
contrepied total à la loi du 26juillet 2005, effaçait ainsi toute trace des obligataires de
la partie législative du Code de commerce, laissant planer le doute quant au principe
même de leur soumission au régime des classes de parties affectées. Devait-on en
conclure que les obligataires, désormais débarrassés de l'assemblée unique des obligataires,
étaient à nouveau soumis aux articles L. 228-84 et L. 228-86 du Code de
commerce et consultés à part, au sein de leur masse par le biais de leur représentant ?
Ou à l'inverse, devaient-ils être désormais traités comme n'importe quel autre créancier
affecté par le plan et, à ce titre, consultés dans le cadre des classes de parties
affectées ? Ce que l'ordonnance omettait d'évoquer directement, le décret d'application
du 23 septembre 2021 achevait de le préciser. C'est désormais dans la partie
réglementaire du Code de commerce que le sort des obligataires est réglé.
Sans être expressément affirmé, le principe de « répartition des obligataires au
sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées » est indirectement énoncé par
l'article R. 626-61 du Code de commerce « pour l'application du V de l'article
L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2 ». On ne peut qu'être étonné par la rédaction
retenue pour l'énoncé de ce principe, comme s'il s'agissait d'une évidence qui n'avait
pas besoin d'être rappelée. Or, comme nous l'avons vu, l'article L. 626-30, I du Code
de commerce reste muet sur le sort réservé aux obligataires. Si l'on comprend aisément
la volonté du législateur de mettre un terme au régime dérogatoire offert à ces
derniers sous l'empire des comités de créanciers, on ne peut s'empêcher de voir une
certaine maladresse dans cette rédaction. On sait à quel point le traitement des obligataires,
du fait de l'existence d'une « masse dans la masse », est rétif à toute tentative
d'assimilation et les risques induits par un texte peu explicite. À ce sujet, le législateur
ne semble ne pas avoir retenu les leçons du passé. La rédaction volontairement généraliste
de l'article L. 626-30, I du Code de commerce et l'ellipse opérée par
l'article R. 626-61 du Code de commerce jouent en défaveur de l'instauration d'un
régime aux contours clairement définis.
34. C. com., art. L. 626-10 ; DAMMANN R., BOS T., Le nouveau droit de la restructuration financière :
les classes de parties affectées, D. 2021, p. 1931.
35. V. en ce sens LUCAS F.-X., Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de
parties affectées, BJE 2022, p. 45, spéc. nº 7, qui souligne que la formulation de l'article L. 626-30-2 est, à
cet égard, surprenante en ce qu'elle limite l'interdiction aux seules remises ou délais, de sorte qu'il resterait
possible de réunir ces créanciers au sein d'une classe en vue de leur imposer une conversion. La question se
posait déjà en des termes identiques en ce qui concernait le traitement des créanciers membres du comité
des établissements de crédit bénéficiant du privilège de new-money aux termes de l'ancien article L. 62630-2
du Code de commerce, tandis que les obligataires bénéficiaires du même privilège étaient, eux, totalement
ignorés de l'ancien article L. 626-32 du Code de commerce. Sur ce sujet, v. les développements
supra nº 297.
36. Sur le principe d'extension de ce principe à tout créancier bénéficiant d'une propriété-sûreté,
v. DAMMANN R., BOS T., Le nouveau droit de la restructuration financière : les classes de parties affectées,
D. 2021, p. 1931.
37. Sur le sujet, v. la démonstration de LUCAS F.-X., Le traitement des créanciers privilégiés dans les
classes de parties affectées, Rev. proc. coll. 2022, dossier 32, spéc. nº 23.

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