Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 79

LE MONOPOLE DU REPRÉSENTANT DE LA MASSE
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responsabilité civile contre le représentant démis de ses fonctions ne pourra être exercée
qu'après révocation de ce dernier, dès lors que l'action, intéressant les intérêts
communs des obligataires, relève du monopole du représentant de la masse. On voit
bien là le chemin semé d'embûches ouvert aux petits porteurs que l'ordonnance du
10 mai 2017 entendait paradoxalement protéger en leur appliquant automatiquement
et sans exception le « parapluie légal hérité du passé »184.
55. Conclusion du Chapitre 1 - En dépit de ces imperfections, la masse des
obligataires offre à ces derniers des moyens de défense qui ont fait leurs preuves.
L'absorption des prérogatives processuelles des obligataires permet d'abord de lutter
contre la « loi du cavalier solitaire »185. Le regroupement des demandes186 encourage
l'action en justice, qu'un obligataire serait réticent à mener dès lors que face à un
préjudice modeste, « il est plus tentant de céder ses titres, si l'on trouve un acquéreur,
que de plaider contre la société ou ses dirigeants »187. La concentration du droit d'agir
sur la tête du représentant de la masse assure par ailleurs le maintien de droits identiques
au sein de la masse, en supprimant le risque de décisions divergentes ou contradictoires,
lié à la multiplication des procédures. La neutralisation corrélative du droit
d'agir qu'emporte le monopole du représentant de la masse ne s'étend pas aux actions
personnelles des obligataires, qui demeurent ainsi libres d'agir en justice chaque fois
qu'ils peuvent justifier d'un intérêt distinct des intérêts communs aux obligataires.
L'absorption des prérogatives processuelles de l'obligataire n'est pas totale, mais
elle restreint considérablement l'action de l'obligataire. Loin d'être iniques, ces règles
trouvent ainsi leur justification dans la préservation d'un équilibre des forces, que
l'ouverture d'une procédure collective vient cependant remettre en cause.
184. LE NABASQUE H., Le déclin annoncé de la masse des obligataires, RDBF 2017, repère 3.
185. LE BARS B., Les associations de défense d'actionnaires et d'investisseurs, thèse Paris 1, LGDJ,
2004, spéc. nº 42, expression initialement utilisée au sujet des associations de défenses des investisseurs
mais applicable au représentant de la masse. V. également en ce sens ARSOUZE C., LEDOUX P., L'indemnisation
des victimes d'infractions boursières, BJB 2006, p. 399, spéc. nº 36.
186. V. en ce sens GUYON Y., note ss. Cass. com., 15juin 1999, Rev. sociétés, 1999, p. 640, qui souligne
que les victimes, prises isolément, n'ont souvent pas un intérêt suffisant pour engager les frais d'une
instance judiciaire.
187. GUYON Y., Faut-il des associations d'actionnaires et d'investisseurs ?, Rev. sociétés 1995, spéc.
nº 10.

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