Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 31 - Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur - 8

8 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
la procédure collective et mis en mesure d'exercer ses prérogatives de créancier, qu'il
s'agisse de se prévaloir d'une sûreté garantissant l'emprunt obligataire ou d'une
convention de subordination qui l'assortit ou qu'il s'agisse d'être consulté sur le projet
de plan. La complexité de la matière peut être encore rehaussée d'une touche de
droit des sociétés et de droit financier lorsque le titre obligataire se mâtine et que la
créance qu'il représente s'hybride pour être enrichie d'une faculté de conversion ou
de remboursement en actions ou qu'un bon de souscription d'un autre type de titres
s'est greffé sur l'obligation. Le titulaire de tels titres n'est plus un simple obligataire ;
il devient un porteur de valeurs mobilières donnant accès au capital social, qualification
qui charrie son lot de règles spéciales et vient gauchir le jeu de la consultation de
ces créanciers.
Ainsi esquissé, le sujet apparaît passionnant. Traité par Madame Catherine Gralitzer,
il le devient bien plus encore. La pierre d'angle de ce travail est la découverte
de la « masse dans la masse », invention - au sens où l'on invente un trésor - reposant
sur le constat que les obligataires ont doublement vocation à être représentés, en tant
qu'ils sont porteurs de valeurs mobilières, réunis en masse, mais aussi en tant qu'ils
sont créanciers, agrégés à la collectivité des créanciers. Masse, représentant de la
masse, intérêt collectif... La terminologie de l'univers des obligataires se nourrit clairement
de celle forgée pour les besoins de la faillite. La thèse n'en fait pas mystère en
montrant que la masse obligataire est une réminiscence de la masse des créanciers.
Le droit des procédures collectives et le droit des obligataires présentent en effet
cette caractéristique commune de substituer une logique collective à une logique individuelle
pour le traitement des créanciers qui, tant pour les besoins du traitement de la
dette obligataire que pour ceux de la mise en œuvre de la procédure collective sont
réunis en une collectivité qui absorbe leurs prérogatives individuelles au profit d'un
intérêt jugé supérieur. L'histoire de la construction du régime des emprunts obligataires
nous apprend que c'est la masse des créanciers qui, à l'époque du décret-loi de
1935 (décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires), a inspiré
le législateur lorsqu'il a consacré l'existence d'une « masse des obligataires », rappel
historique qui témoigne des liens que le droit des obligataires et celui des faillites ont
de longue date entretenus et des analyses qu'ils ont d'emblée partagées lorsqu'il s'est
agi de forger des concepts structurants. De là cette intuition d'une « masse dans
la masse » vue comme une notion fondamentale propre à offrir une grille de lecture
de l'ensemble des droits des obligataires lorsque, confrontés à la procédure collective
de l'émetteur, il faut préciser les conséquences de leur soumission à la discipline collective
et le traitement qui va leur être réservé dans le cadre de la restructuration.
Madame Gralitzer ne néglige d'aborder aucune des questions que soulève son
sujet. Sa connaissance de la pratique des émissions obligataires est incontestable et à
vrai dire exceptionnelle chez l'auteur d'un travail théorique dont on peut redouter
qu'il n'ait des questions traitées qu'une connaissance livresque. Rien de tel ici
puisque la thèse envisage avec un égal bonheur toutes les facettes de ce sujet technique.
Des Schuldscheins aux obligations high yield en passant par les émissions
wholesale ou au marché de l'Euro PP, c'est toute la pratique des émissions obligataires
qui est passée en revue et, avec elle, tous les dossiers qui ont compté dans la
construction des solutions applicables au traitement de la dette obligataire en cas de
faillite de l'émetteur. Des affaires Métrologie international, Pallas Stern et Dapta Mallinjoud
jusqu'aux restructurations de Pierre & Vacances et BCM Energy en passant
par les dossiers Thomson-Technicolor, Belvédère, Saur, CGG et Ludendo, ce sont
plusieurs décennies de pratiques de place que l'on voit défiler au fil des pages de

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