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84 LES DROITS DES OBLIGATAIRES CONFRONTÉS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE L'ÉMETTEUR
àl'organisation perfectionnée [...] pour lui reconnaître la personnalité morale, qu'àla
nature véritable des intérêts qu'elle représentait »25, vivait ainsi ses derniers jours.
60. Abandon du concept de masse des créanciers - Afin de mettre un terme
et finalement adoptée par la loi du
«à l'emploi désordonné que l'on faisait de ce concept »26, la suppression de la masse
fut proposée lors des débats parlementaires27
25janvier 198528. Alors que les législations antérieures s'attachaient essentiellement
à procéder à la réalisation des biens du débiteur et à la distribution de leur prix29, la loi
du 25janvier 1985 relégua au second plan l'objectif de paiement des créanciers au
profit du redressement et de la sauvegarde de l'entreprise. S'inscrivant dans le
contexte plus général d'un recul des droits des créanciers, l'abandon de la « personnalisation
de l'intérêt collectif des créanciers dans la notion de masse »30 s'accompagna
d'un véritable « cantonnement du rôle réel de la « masse » des créanciers »31, qui
se vit ainsi privée de toute existence juridique et de tout patrimoine.
61. Survie de l'intérêt collectif des créanciers - Si la loi du 25janvier 1985
aboutit à l'abandon du concept de masse des créanciers, c'est néanmoins au prix
d'une réaffirmation du monopole du représentant des créanciers. Aux termes de l'article
46 de cette même loi, le représentant des créanciers se voyait désormais, seul,
doté « de la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers »32. Tirant constat
de ce que « par-delà la masse, la seule protection unitaire des créanciers ne pouvait se
concevoir qu'au travers d'une défense organisée de leur intérêt collectif»33,l'organisation
collective des créanciers fut maintenue34, avec à sa tête le représentant des
créanciers. Bien que la notion ressorte des travaux préparatoires35, aucune référence
directe n'était cependant faite, dans la loi du 25janvier 1985, à la notion d'intérêt
collectif des créanciers36 et c'est au gré de la jurisprudence variée de la Cour de cassation
que ses contours furent définis.
62. L'intérêt de tous les créanciers - En l'absence de masse, l'intérêt collectif
apparut comme la meilleure justification à l'exercice par le représentant des créanciers
25. Ibid.
26. JEOL M., concl. ss. ass. plén. 9juillet 1993, JCP G 1993, II, 22122.
27. BADINTER, séance 5juin 1984, JO Senat, CR 5juin 1984, 1274.
28. Loi nº 85-98 du 25janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
29.
DELMOTTE P., L'égalité des créanciers dans les procédures collectives Rapport annuel de la Cour
de cassation, 2003, p. 106
30. SENECHAL M., L'effet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun
des créanciers, thèse Toulouse 1, Litec, 2002, p. 17, nº 6.
31. SOINNE B., Le bateau ivre (suite et fin), (à propos de l'évolution récente du droit des procédures
collectives), LPA 14 mai 1997, p. 4, spéc. nº 18.
32. Sur les confusions fréquentes entre qualité et pouvoir v. GUINCHARD S., CHAINAIS C., FERRAND F.,
MAYER L., Procédure civile, droit interne et droit de l'union européenne, Dalloz, 35e
éd., 2020, nº 227.
pignan, LGDJ, 2007, spéc. nº 328.
34. LE CORRE P.-M., Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 11e
nº 611.21.
35. SOINNE B., Traité des procédures collectives, Litec, 2e
33. RIZZI A., La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives, thèse Peréd.,
2021-2022, spéc.
éd., 1995, spéc. nº 1008 ; LE CORRE P.-M.,
Engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et procédures
collectives, RLDA 2004, nº 67, nº 4162.
36. Bien que les articles 158 et 215 de cette même loi évoquent, respectivement, les contestations
intéressant collectivement les créanciers en matière de transaction et les avances par le Trésor Public des
fonds nécessaires à l'exercice des actions engagées dans l'intérêt collectif des créanciers, l'article 46 relatif
àl'action du mandataire judiciaire se contentait de viser simplement l'« intérêt des créanciers ».
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