TABLE DES ABRÉVIATIONS AJDA : APD : Actualité juridique du droit administratif Archives de philosophie du droit ass.plén. : Assemblée plénière CA:Cour d'appel CAA : Cour de cassation Cour administrative d'appel CADA:Commission d'accès aux documents administratifs Cour ADHP : Cour africaine des droits de l'homme et des peuples Cass. : CC : Conseil constitutionnel CCC : CDFUE : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne CDH: Les Cahiers du Conseil constitutionnel Comité des droits de l'homme CE:Conseil d'État Cf.:confer CIJ: civ. : CJUE : coll. : com. : concl. : Convention EDH: D. : dir. : Cour internationale de justice Chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne collection Chambre commerciale de la Cour de cassation conclusions cons.:considérant Convention ADH: Convention américaine relative aux droits de l'homme Convention européenne des droits de l'homme Cour EDH: Cour européenne des droits de l'homme Cour IADH: Cour interaméricaine des droits de l'homme crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Sous la direction de Dr. adm. : Droit administratif Dr.fisc. : Revue de droit fiscal Dr. soc. : Revue de droit social Gaz. Pal. : La Gazette du Palais JCPG : JTDE : LGDJ: LPA : NCCC : PUAM: La semaine juridique - Édition générale Journal des Tribunaux. Droit européen Librairie générale de droit et de jurisprudence Les petites affiches Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Presses universitaires d'Aix-Marseille