Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 167 - L'abus de droit fondamental - 273
L'INTÉRÊT NORMATIF DE L'ABUS DE DROIT FONDAMENTAL
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333. À une époque où l'Europe était encore sous le choc de la Seconde Guerre
mondiale et tétanisée par le spectre de la Guerre froide133, la notion conventionnelle
de l'abus de droit visait particulièrement l'idéologie et les groupements politiques
communistes, du moins lorsque ceux-ci affichaient clairement leur volonté d'instaurer
une dictature du prolétariat134. Aujourd'hui, bien sûr, du moins au sein de l'ordre
juridique de la Convention EDH, le projet politique antidémocratique se présente
rarement comme tel. Il prétend, au contraire, accéder au pouvoir par des moyens
constitutionnels, et mobilise le discours de la fondamentalité pour revendiquer son
droit d'exister, au nom de la liberté d'expression, de la liberté d'association, ou encore
du pluralisme constitutif des sociétés démocratiques135. Au-delà d'un examen abstrait
de conformité, il faut toute l'appréhension complexe du fait litigieux par le concept de
l'abus de droit pour démasquer les stratégies antidémocratiques.
La Cour EDH considère que « les actes en question doivent s'analyser dans
leur ensemble comme s'inscrivant dans une stratégie adoptée par les requérants
pour mener à bien un projet politique par essence contraire aux principes démocratiques
consacrés par la Constitution (...). Par ailleurs, on ne saurait davantage
considérer, comme le prétendent les requérants, que les comportements incriminés
relevaient de la protection accordée à la liberté d'expression, car les méthodes
employées n'ont pas respecté les limites fixées par la jurisprudence de la
Convention, à savoir la légalité des moyens utilisés pour exercer ce droit et
leur compatibilité avec les principes démocratiques fondamentaux »136.
partiellement, l'ordre social, économique, politique ou juridique de l'État sur des préceptes religieux ou de
s'assurer un intérêt ou une influence sur le plan politique ou personnel » (nous soulignons).
133. Une « réaction de défense des démocraties européennes contre le danger fasciste qui venait à
peine d'être écarté et contre le danger communiste qui devenait terriblement présent » (K. Vasak, La
Convention européenne des droits de l'homme, Paris, Pedone, 1964, p. 71).
134. La notion de l'abus de droit fut utilisée par la Commission EDH dans une affaire où le parti
requérant, qui aspirait à prendre le pouvoir par des moyens exclusivement constitutionnels, avait exprimé
l'intention d'instaurer un régime social-communiste et une dictature du prolétariat. La dictature étant par
définition incompatible avec la démocratie, le parti en cause s'est vu déchoir des droits prévus aux articles
9, 10 et 11 de la Convention (Commission EDH, 20 juill. 1957, Parti communiste (KPD) c/Allemagne
(déc.), préc.). Tout de même, dans une autre affaire, la Cour EDH a refusé l'application de la notion de
l'abus de droit s'agissant d'un parti politique qui avait été dissout au motif, notamment, que son nom comportait
le mot communiste. En l'occurrence, l'État partie a violé l'article 11 de la Convention (Cour EDH,
Parti communiste unifié de Turquie et a. c/Turquie, préc.). Il en est de même pour l'État qui refuse l'enregistrement
d'un parti adhérant à l'idéologie marxiste du seul fait que le pays ait connu l'expérience d'un
régime communiste totalitaire (Cour EDH, 16 déc. 2003, Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu
c/Roumanie, nº 46626/99). Par contre, lorsque le Parti communiste de Lettonie tente, en 1991, de renverser
par la violence le régime démocratique nouvellement établi, la législation qui prive les personnes ayant pris
part aux activités de ce parti de se présenter aux élections législatives est conventionnelle (Cour EDH [GC],
16 mars 2006, Ždanoka c/Lettonie, nº 58278/00).
135. La lecture discursive de la fondamentalité éclaire la manière dont la Cour EDH opère, s'agissant
ici des groupements politiques et en vue de préserver le pluralisme démocratique, une lecture combinée des
articles 10 et 11 de la Convention : « La Cour signale d'emblée que, malgré son rôle autonome et la spécificité
de sa sphère d'application, l'article 11 doit s'envisager aussi à la lumière de l'article 10. La protection
des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association
consacrée par l'article 11. Il en va d'autant plus ainsi dans le cas des partis politiques, eu égard à leur
rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie » (6 nov. 2009,
Herri Batasuna et Batasuna c/Espagne,nos
25803/08 et 25817/04, § 74). Dès lors, « [e]n tant que leurs
activités participent d'un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent déjà prétendre
à la protection des articles 10 et 11 de la Convention » (ibid., § 76).
136. Ibid., § 87.
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