Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 167 - L'abus de droit fondamental - 458

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L'ABUS DE DROIT FONDAMENTAL
Cour EDH, 1er avril 2010, S.H et a. c/Autriche, nº 57813/00, 112
Cour EDH, 22 avril 2010, Fatullayev c/Azerbaïdjan, nº 40984/07, 339
Cour EDH, 22juin 2010, Bingöl c/Turquie, nº 36141/04, 154, 167
Cour EDH, 28juin 2010, Gillan et Quinton c/Royaume-Uni, nº 4158/05, 511
Cour EDH, 7 octobre 2010, Konstantin Markin c/Russie, nº 30078/06, 251
Cour EDH, 9 décembre 2010, Savez crkava " RiječŽivota " et a. c/Croatie, nº 7798/
08, 387
Cour EDH, 14 décembre 2010, Ternovszky c/Hongrie, nº 67545/09, 112
Cour EDH, 16 décembre 2010, A, B et C c/Irlande, nº 15579/05, 511, 574
Cour EDH, 6janvier 2011, Paksas c/Lituanie, nº 34932/04, 363, 369
Cour EDH, 21janvier 2011, M.S.S c/Belgique et Grèce, nº 30696/09, 318
Cour EDH, 20juin 2011, Haas c/Suisse, nº 31322/07, 511, 512, 571
Cour EDH, 10 mai 2011, Mosley c/Royaume-Uni, nº 48009/08, 275
Cour EDH, 7juin 2011, Gollnisch c/France (déc.), nº 48135/08, 270
Cour EDH, 3 novembre 2011, S.H. et a. c/Autriche, nº 57813/00, 511
Cour EDH, 15 novembre 2011, Gecel c/France, nº 63628/09, 122
Cour EDH [GC], 7 février 2012, Axel Springer AG c/Allemagne, nº 39954/08, 285,
511
Cour EDH, 22 mars 2012, Konstantin Markin c/Russie, nº 30078/06, 130
Cour EDH, 7juin 2012, Centro Europa 7 S.R.L et a. c/Italie, nº 38433/09, 161
Cour EDH, 12juin 2012, Hizb ut-Tahrir et a. c/Allemagne (déc.), nº 31098/08, 158,
167, 261
Cour EDH, 24juillet 2012, Fáber c/Hongrie, nº 40721/08, 167, 170
Cour EDH, 24juillet 2012, Dordevic c/Croatie, nº 41525/10, 318
Cour EDH, 9 octobre 2012, Alkaya c/Turquie, nº 42811/06, 511
Cour EDH, 23 octobre 2012, Molnar c/Roumanie (déc.), nº 16637/06, 168, 338
Cour EDH, 30 octobre 2012, P. et S. c/Pologne, nº 57375/08, 511
Cour EDH, 13 novembre 2012, Anibal Vieira & Filhos LDA et Maria Rosa Ferreira
da Costa LDA c/Portugal (déc.), nos
980/12 et 28385/12, 372
Cour EDH, 6 décembre 2012, Michaud c/France, nº 12323/11, 111
Cour EDH, 13 décembre 2012, El Masri c/L'ex-république yougoslave de Macédoine,
nº 39630/09, 124
Cour EDH, 15janvier 2013, Eweida et autres c/Royaume-Uni,nos
48420 et a., 104
Cour EDH, 15janvier 2013, Csoma c/Roumanie, nº 8759/05, 112
Cour EDH, 11 février 2013, Costa et Pavan c/Italie, nº 54270/10, 511
Cour EDH, 13 février 2013, C.N c/Royaume-Uni, nº 4239/08, 320
Cour EDH, 5 mars 2013, Varela Geis c/Espagne, nº 61005/09, 167, 223, 372
Cour EDH, 6 mars 2013, Michaud c/France, nº 12323/11, 122

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