Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 167 - L'abus de droit fondamental - 460
460
L'ABUS DE DROIT FONDAMENTAL
Cour EDH, 12 octobre 2016, Reichman c/France, nº 50147/11, 181
Cour EDH, 8 novembre 2016, Magyar Helsinki Bizottság c/Hongrie, nº 18030/11,
124
Cour EDH, 7 mars 2017, Koch c. Pologne (déc.), nº 15005/11, 145, 310, 368
Cour EDH, 30 mars 2017, Chowdury c/Grèce, nº 21884/15, 112, 320
Cour EDH, 27juin 2017, Belkacem c/Belgique (déc.), nº 34367/14, 167, 338
Cour EDH, 27juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi oy et Satamedia oy c/Finlande,
nº 931/13, 511
Cour EDH, 11juillet 2017, Belcacemi et Oussar c/Belgique, nº 37798/13, 285
Cour EDH, 12 octobre 2017, Burmych et a. c/Ukraine, nº 46852/13, 113
Cour EDH, 5 septembre 2017, Bărbulescu c/Roumanie, nº 61496/08, 273, 323
Cour EDH, 28 novembre 2017, Antovic et Mirkovic c/Montenegro, nº 70838/13, 112
Cour EDH, 16janvier 2018, Charron et a. c/France, nº 22612/15, 119
Cour EDH, 22 février 2018, Libert c/France, nº 588/13, 200, 270, 323
Cour EDH, 13 mars 2018, Nix c/Allemagne (déc.), nº 35285/16, 501
Cour EDH, 17 avril 2018, Roj TVA/S c/Danemark (déc.), nº 24683/14, 369
Cour EDH, 9 mai 2018, Stomakhin c/Russie, nº 52273/07, 169, 170, 338
Cour EDH, 20 septembre 2018, Solska et Rybicka c/Pologne,nos
17, 511
Cour EDH [GC], 25 septembre 2018, Denisov c/Ukraine, nº 76639/11, 514
Cour EDH, 25 octobre 2018, E. S. c/Autriche, nº 38450/12, 163, 170, 312
Cour EDH, 15 novembre 2018, Navalnyy c/Russie,nos
29580/12 et a., 113
Cour EDH, 19 décembre 2018, Molla Sali c/Grèce, nº 20452/14, 387
Cour EDH, 8janvier 2019, Williamson c/Allemagne (déc.), nº 64496/17, 170
Cour EDH, 21 février 2019, Z. Ahumbay et a. c/Turquie, nº 6080/06, 124, 347
Cour EDH, 9juillet 2019, Romeo Castano, nº 8351/17, 123
Cour EDH, 16juillet 2019, Zhdanov et a. c/Russia, nº 12200/08 et a., 260
Cour EDH, 17 octobre 2019, López Ribalda et a. c/Espagne,nos
30491/17 et 31083/
1874/13 et 8567/13,
511
Cour EDH, 3janvier 2020, Pastörs c/Allemagne, nº 55225/14, 168, 339, 363, 368
Cour EDH, 11 février 2020, Buturugă c/Roumanie, nº 56867/15, 511
Cour EDH, 5 mars 2020, M. Platini c/France (déc.), nº 526/18, 514
Cour EDH, 10 mars 2020, Hudorovič et a. c/Slovénie,nos
Cour EDH, 9 mai 2020, Vejdeland et a. c/Sweden, nº 1813/07, 362, 379
Cour EDH, 12 mai 2020, Lilliendhal c/Islande (déc.), nº 29297/18, 363
Cour EDH, 25juin 2020, Ghoumid. et a. c/France,nos
52273/16 et a., 113, 252
Cour EDH, 7juillet 2020, Privacy International et a. c/Royaume-Uni (déc.), nº
46259/16, 342
24816/14 et 25140/14, 511
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