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DES PROCÉDURES INADÉQUATES
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d'aménagement (DPU, ZAD) sur les droits de préemption dans un but de protection
(ENS) contribue à déséquilibrer l'effectivité du principe de gestion économe des sols.
739. L'effectivité du principe de renouvellement urbain et de diversité fonctionnelle
pâtit en outre du faible recours aux procédures de RHI et d'ORI, pourtant particulièrement
énergiques, ainsi que de la permissivité de la ZAC. À l'instar du régime
juridique de la planification urbaine et de la fiscalité de l'urbanisme, le régime des
ZAC laisse une marge de manœuvre non négligeable à leurs auteurs qui peuvent,
par son biais, certes produire un urbanisme de mixité et de rénovation, mais qui,
cela est dommageable, n'y sont pas tenus. La partielle adaptation de cette procédure
au renouvellement urbain, la nécessité de réaliser des équipements publics ne se justifiant
pas dans ce type d'opérations, prolonge les difficultés qu'il y a à densifier les
lotissements selon la démarche BIMBY. On s'aperçoit en effet que si le législateur
souhaite densifier les lotissements, les textes non seulement ne permettent pas en
eux-mêmes de complètement satisfaire cet objectif (à cause, en particulier, de la jurisprudence
de la Cour de cassation qui a retenu une approche formelle des cahiers des
charges pour les faire échapper à la caducité), mais en plus, il convient, dans le cadre
de la modification imposée, que les élus locaux initient la démarche en la matière, ce
qui n'est pas une mince affaire. Une autre difficulté vient de surcroît émailler le dispositif
puisqu'une densification aveugle des lotissements peut contrevenir à la logique
de sobriété foncière et énergétique promue par les principes. Un toilettage du droit
positif est ainsi attendu afin, tout d'abord, de remédier à la jurisprudence paralysante
de la Cour de cassation, et, ensuite, afin de conditionner la densification de ces espaces
à la présence d'une certaine diversité fonctionnelle et de sa desserte par des transports
collectifs. De telles préconisations peuvent et doivent également pouvoir guider
les projets de densification menés par les associations foncières de projet.
Conclusion Titre II
740. Tant le financement de l'aménagement urbain que les procédures de réalisation
sont affectés de plusieurs faiblesses qui rejaillissent sur l'effectivité des principes.
Ces dispositifs ont certes été amendés, réformés, mais leur contenu demeure
encore insuffisamment adapté pour produire une ville compacte.
741. La sobriété foncière pâtit tout d'abord du caractère facultatif de nombreuses
dispositions permettant d'œuvrer en ce sens, qu'il s'agisse de l'institution de la TA
et de la sectorisation de son taux, du VSD, de la taxe sur la cession de terrains nus
devenus constructibles, des ORIL ou des OPAH, des ENS, du droit de préemption
commercial, des PAEN et des ZAC multiusages. De telles habilitations, malgré leur
pertinence, peuvent en effet ne pas être mobilisées. Cela est particulièrement topique
s'agissant des RHI et des ORI, procédures peu connues, alors qu'il y a là deux procédures
particulièrement favorables au renouvellement du tissu urbain existant.
742. Elle est ensuite affectée par l'inadaptation des procédures instituées : il en
va ainsi s'agissant de la possibilité pour une ZAC de renouveler le tissu urbain existant,
ou des dispositions permettant de densifier les lotissements. Dans le premier cas,
l'intervention sur l'existant peut faire difficulté au regard de l'obligation faite d'équiper
des terrains pour les céder, dans le deuxième, la densification des lotissements
peut conduire, eu égard à leur absence de diversité fonctionnelle et à leur éloignement,
à administrer un remède pire que le mal. Une évolution du droit positif se fait
ainsi ressentir afin tout d'abord de ne pas aveuglément densifier ces espaces,

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