Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 22 - Recherche sur l'effectivité des principes du droit de l'urbanisme - 60

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RECHERCHE SUR L'EFFECTIVITÉ DES PRINCIPES DU DROIT DE L'URBANISME
ne serait pas en mesure d'« orienter une politique urbaine »281. Sans partager une telle
affirmation - nous considérons que les principes convergent pour promouvoir le
développement d'une ville compacte, celle-ci permet d'insister sur l'importance et
les enjeux attachés au processus de concrétisation des principes.
111. Ce passage au « tamis » des règles permettant d'organiser l'occupation et
l'utilisation des sols doit infine nous permettre d'interroger l'effectivité des principes.
Nous entendons par là observer le « degré d'influence qu'exerce la norme juridique
[en l'occurrence, les principes] sur les faits au regard de sa proprefinalité »282.L'effectivité
désigne en effet « le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu,
qui est appliquée réellement. [Est effectif] ce qui produit l'effet recherché »283. Celleci
étant évidemment susceptible de degrés, restera ici à déterminer où placer le curseur
sur l'échelle de l'effectivité. Entreprendre une telle démarche a un caractère éminemment
pédagogique dans la mesure où l'état des lieux ainsi dressé pourra infine servir
« de grille à une relecture critique et collective de l'ensemble des dispositions »284
dont les principes « sont les fondations »285.
§2. UNE EFFECTIVITÉ JURIDIQUE LIMITÉE
112. Si les principes se trouvent tout entier inspiré par la volonté de promouvoir
une ville compacte, les règles instituées ne permettent que partiellement de les mettre
en œuvre (A) en raison, principalement, de leur permissivité (B).
A. LE CONSTAT DE LA FAIBLE EFFECTIVITÉ DES PRINCIPES
113. Le constat de la faible effectivité des principes, rappelé dès les premières
lignes de cette thèse, est lancinant. Une artificialisation des sols déconnectée de la
croissance démographique286,l'émission importante de gaz à effet de serre et la
dégradation corrélative de la qualité de l'air287,l'usage encore important de
l'automobile288, le déclin de la biodiversité289, la dévitalisation des centres
281. Ibid.
282. J. BÉTAILLE, Les conditionsjuridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne, Thèse,
Limoges, 2012, p. 14.
283. G. CORNU [dir.], Vocabulaire juridique,8e
éd., PUF, 2007, p. 345.
284. R. BADINTER,A. LYON-CAEN, op. cit., p. 22.
285. Ibid. p. 22.
286. I. SAVARIT-BOURGEOIS, « La préservation des espaces naturels et agricoles, utopie ou réalité ? »,
Dr. Rur, nº 410, février 2013, étude 2.
287. Ce qu'illustre la condamnation de la France par la CJUE en raison des dépassements systématiques
et persistants des valeurs d'émissions de dioxyde d'azote : CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636-18.
Tel constat a par ailleurs pu justifier des actions en responsabilité de l'État pour carence fautive : TA Montreuil,
25juin 2019, Mme
Farida T., nº 1802202 note O. LE BOT, « Carence de l'État à lutter contre la pollution
de l'air : jugement du tribunal administratif de Montreuil », D. 2019, p. 1488 ; TA Paris, 4juill. 2019,
Mme
N., nº 1709333 ; J. VIEIRA,« L'émergence de l'activisme climatique et l'accès au juge », RFDA, 2019,
p. 636 ; A. VAN LANG,« L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'État », RFDA, 2019, p. 652.
288. Deux auteurs ont montré comment l'ensemble des décisions publiques et privées dans le champ
de l'urbanisme ont concouru à la mise en place d'un véritable système de dépendance automobile :
G. DUPUY, La Dépendance à l'égard de l'automobile, Paris, Predit, La Documentation Française, collection
« Le point sur », 2006, 93 p. ; B. MOTTE, La Dépendance automobile pour l'accès aux services aux ménages
en grande couronnefrancilienne, Thèse, Université Paris 1, 2006.
289. « Biodiversité : l'humanité face à ses responsabilités », Le Monde, 6 mai 2019 ; O. FUCHS,« Le
droit de la biodiversité, une nouvelle frontière du droit de l'environnement », AJDA, 2019, p. 1731.

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