Bibliothèque de droit privé - Tome 633 - Le renouveau de l'action oblique - 147

L'ACTION OBLIQUE, SANCTION DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION
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créancier. Elle la refuse par exemple à l'associé d'une société dissoute6, au mari de la
créancière7, à un ouvrier victime d'un accident de travail contre l'assureur de son
employeur8, ou encore à la caisse de garantie de notaires avant indemnisation des
créanciers du notaire assuré9. Pourtant, la jurisprudence a pu admettre que le syndicat
de copropriétaires sur le fondement du règlement de copropriété, ou encore le bénéficiaire
d'une promesse de vente, puisse agir par voie oblique. Or il n'est pas certain
que l'on puisse considérer leur droit comme une créance. Au demeurant, si l'on admet
que l'action oblique est en fait fondée sur la force obligatoire de l'engagement et non
sur le droit de gage général, alors doivent en être tirées les conséquences sur le
domaine : le droit de gage général n'est pas attaché qu'au droit personnel que constitue
l'obligation, la force obligatoire innerve tout droit subjectif interpersonnel. Rien
n'imposerait alors que l'action oblique soit limitée aux créanciers ; tout appelle une
extension au titulaire de droit quel qu'il soit. Finalement, il s'agit ici de se demander
si, au-delà de permettre au créancier de demander l'exécution de sa propre obligation,
l'action oblique autorise à agir le titulaire d'un droit dont l'effectivité se trouve dans la
dépendance d'un autre. En somme, le créancier de l'action oblique en est-il nécessairement
un ? Dans la mesure où le droit de gage général n'est que l'une des manifestations
de la force obligatoire de l'obligation - laquelle n'est même pas spécifique à
l'obligation, mais à tout engagement juridique - l'action oblique, associée au droit de
gage général, doit en réalité être associé à tout engagement. Cette force obligatoire
n'est pas limitée aux obligations. La jurisprudence et la doctrine permettent d'aborder
le sujet de ce champ nouveau qui s'offre à l'action oblique en examinant d'abord
l'application de l'action oblique aux titulaires de droits potestatifs (§ 1), avant de
s'interroger sur la possible extension aux titulaires de droits réels (§ 2). Ces deux pistes
doivent être arpentées avec le même guide : la question de la possibilité d'une part,
et celle de l'utilité au regard des mécanismes existants d'autre part.
§1. L'ACTION OBLIQUE DU TITULAIRE DE DROIT POTESTATIF
245. Si l'action oblique bénéficie aux créanciers, ne devrait-on pas alors exclure
les titulaires de droits autres que de créances10 ? Autrement dit, le droit potestatif
confère-t-il, au même titre que l'obligation, qualité pour agir par voie oblique ? L'examen
de la jurisprudence ayant admis l'exercice par le titulaire d'un droit potestatif
devra précéder (A) celui de l'intérêt du titulaire d'un droit potestatif à exercer l'action
oblique (B).
6. Cass. com. 2 mai 1968, Bull. civ. IV, no
civ., 1er
144, D. 1968. somm.111 ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, nº 9910947,
Bull. Joly 2002. 1340, note P. LE CANNU ; JCP 2003. II. 10192, note L. GAREIL-SUTTER ; Rev.
sociétés 2003. 291, note B. SAINTOURENS.
7. Cass. 1re
l'épouse et invoquée par le mari créancier d'une récompense à l'égard de la communauté).
8. Cass. civ. 23 juill. 1884, DP 1885, 1, p. 168 ; CA Riom, 1re
216342. ; contra : Cass.civ. 1re, 28 févr. 1966, Bull. civ. I, nº 138. - Cass. 3e
15074.
9. Cass. 1re civ., 22juin 1977, Bull. civ. I, nº 296.
10. Il ne s'agit pas de se demander si le créancier peut exercer par voie oblique les droits potestatifs
qui appartiennent à son débiteur - cela reviendrait à s'interroger sur la nature des droits-cibles dont on sait
qu'ils peuvent être multiples, mais bien plutôt de savoir si le titulaire d'un droit potestatif, peut exercer par
voie oblique les droits et actions de son débiteur pour protéger son droit - savoir si un droit potestatif peut
être un droit-source ?
déc. 1981, Bull. civ. I, nº 358, Gaz. Pal. 1982. 1. pan. 153 (action appartenant à
ch., 21 févr. 2002 : Juris-Data nº 2002civ.,
10 févr. 1993 : inédit, nº 91
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