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LES RÉACTIONS À LA VIOLATION DU DROIT
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transposition de la sanction de nullité, applicable à l'abus de majorité, dans une situation
de blocage où, par définition, il n'y avait aucune délibération à annuler28.La
Cour de cassation en a donc appelé à l'inventivité des plaideurs en indiquant dans
un arrêt très remarqué, qu'outre l'action en responsabilité, l'abus de minorité pouvait
être sanctionné par des « solutions permettant la prise en compte de l'intérêt
social »29.C'est alors vers le jugement valant vote, permettant d'aboutir directement
àl'adoption de la décision litigieuse, que les regards se sont tournés30. Cet élan
achoppa rapidement sur une condamnation sèche de la Cour de cassation, selon
laquelle « le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement
compétents »31. La Haute juridiction privilégie au contraire, pour sanctionner les
abus de minorité et d'égalité, la désignation d'un mandataire ad hoc « aux fins de
représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de
voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne
portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires »32.
293. Mission du mandataire. Le mandataire ad hoc sera généralement désigné
à partir de la liste spéciale des administrateurs judiciaires visée à l'article L. 811-2 du
Code de commerce33.C'est au juge qu'il appartient de tracer les contours exacts de sa
mission. Il s'agira par exemple de voter dans le sens de l'intérêt social lorsque la
mesure sanctionne un abus de minorité34, ou de mener diverses mesures ponctuelles
d'expertise et d'administration de la société35. La substitution d'un tiers à un organe
social suggère, en toute hypothèse, d'interpréter strictement la mission confiée au
mandataire36.C'est d'ailleurs la différence centrale avec la désignation d'un
28. V. par ex. en ce sens Alexis Constantin, « La tyrannie des faibles. De l'abus de minorité en droit
des sociétés » dans Mélanges en l'honneur de Yves Guyon, Dalloz, 2003, p. 213 et s., nº 14.
29. Cass. com., 14janv. 1992, nº 90-13055, Bull. civ. IV,nº 19 : Bull. Joly, 1992, p. 273, § 81, note
P. Le Cannu ; JCP E., 1992, II, 301, note A Viandier ; JCP G. ¸1992, II, 21849, note J.-F. Barbièri ;
JCPN. ¸1992, II, 193, note Th. Bonneau ; Rev. soc., 1992, p. 44, note Ph. Merle ; RTD Com., 1992,
p. 636, obs. Y. Reinhard ; Dr. soc., 1992, comm. 55, obs. H. Le Nabasque.
30. Sur cette solution, v. infra nº 1030.
31. Cass. com., 9 mars 1993, nº 91-14685, Bull. civ. IV, nº 101 : Rev. soc., 1993, p. 403, note
Ph. Merle ; JCP E., 1993, II, nº 448, note A. Viandier ; JCPG., 1993, II, nº 22107, note Y. Paclot ; JCPN.,
1993, II, p. 293, note J.-F. Barbièri ; Dr. soc., 1993, nº 95, obs. H. Le Nabasque ; D., 1993, jur., p. 363, note
Y. Guyon ; Bull. Joly, 1993, p. 545, note P. Le Cannu.
32. Cass. com., 9 mars 1993, préc. ; - Cass. com., 5 mai 1998, nº 96-15383, Bull. civ. IV, nº 149 :
Bull. Joly, 1993, p. 755, § 245, note L. Godon ; JCP G., 1998, I, 163, nº 1, obs. A. Viandier et
J.-J. Caussain ; RTD Com., 1998, p. 619, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. soc., 1998, comm. 129, note
D. Vidal ; LPA, 19 févr. 1999, nº 37, p. 10, note S. Almaseanu ; Rev. soc., 1999, p. 344, note M. Boizard ; -
CA Paris, 23 nov. 2001 : Rev. soc., 2002, p. 92, obs. Y. Guyon. Pour une appréciation critique, v. infra
nº 1032 et s.
33. Une autre personne pourrait également être désignée en fonction de ses compétences.
34. V. supra nº 292. Le juge ne pouvant en effet fixer le sens de la décision, v. Cass. com., 4 févr.
2014, nº 12-29348, Bull. civ. IV,nº 31 : Rev. soc., 2014, p. 426, note B. Saintourens ; Bull. Joly, 2014,
p. 302, note D. Schmidt ; Gaz. Pal., 6-8 juill. 2014, p. 14. Un arrêt se prononce toutefois dans le sens
contraire, v. Cass. 3e
civ., 19 févr. 1970, préc. Il nous semble que cette dernière solution n'est que d'application
ponctuelle et justifiée par l'obligation de cohérence de l'associé, qui ne saurait d'un côté céder ses
parts à un tiers et, de l'autre, lui refuser son vote au stade de l'agrément.
35. Pour une communication de documents sociaux, la rédaction d'un rapport écrit avec les pertes et
bénéfices réalisés par la société et la réunion d'une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices,
v. Cass. 3e
spéc. nº 25.
civ., 21juin 2018, nº 17-13212, Bull. civ. III, nº 605 : Dr. soc., 2018, nº 10, comm. 163,
R. Mortier ; Rev. soc., 2019, p. 187, note B. Lecourt.
36. Benoît Lecourt, « Questions autour de l'administrateur provisoire », JCP E., 2016, nº 26, 1384,
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