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LES RÉCONCILIATIONS AVEC LE DROIT
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de M. Saintourens, une sorte de « rachat de ses fautes » dans cette matière105.La
volonté de favoriser la consolidation à l'initiative des justiciables en droit des sociétés
ne s'est d'ailleurs pas arrêtée aux frontières de la nullité. Ainsi, lorsque la dissolution
résulte d'un prononcé judiciaire, le législateur a-t-il généralement pris la précaution
d'admettre l'efficacité de la régularisation106. Cette technique peut alors emprunter
des voies originales, telles que l'entrée de nouveaux associés par la cession ou la
création de droits sociaux107.
413. La nature dérogatoire d'une telle admission de la régularisation ne se manifeste
pas seulement dans son principe : elle transparaît également dans ses modalités.
Rappelons qu'en application du droit commun, le tribunal doit se placer au moment
de l'assignation pour apprécier les éléments du litige. À l'inverse, le législateur admet
la régularisation jusqu'au moment où le tribunal statue au fond en première
instance108. De plus, conformément aux articles 1844-13 du Code civil et L. 235-4
du Code de commerce, le tribunal ne peut se prononcer moins de deux mois après
la date de l'exploit introductif d'instance, et peut même fixer d'office un délai pour
la couverture de la nullité. Ces deux exceptions sont propres au contentieux des nullités
en droit des sociétés109. Si la première est rendue pratiquement inutile par les
délais juridictionnels moyens constatés en France, elle témoigne tout de même de la
bienveillance du législateur à l'égard de la régularisation dans cette discipline110.La
seconde exception traduit le même esprit mais porte davantage à conséquences, les
juges n'hésitant pas à user de leurs prérogatives afin de fixer un délai permettant la
régularisation111.
être remarquée que, en application du droit commun, la méconnaissance d'une procédure d'autorisation ne
peut en principe faire l'objet d'une régularisation a posteriori,v. supra nº 380.
105. B. Saintourens, « La flexibilité du droit des sociétés », op. cit., nº 37.
106. Dans ces hypothèses en effet, à l'instar de la nullité, la loi prévoit expressément que le tribunal
ne peut prononcer la dissolution si, au jour où le tribunal statue sur le fond, une régularisation a eu lieu,
v. C. civ., art. 1844-5 al. 1 (réunion de toutes les parts dans une seule main) ; C. com., art. L. 225-247 al. 2
(nombre d'actionnaires insuffisant), L. 223-42 al. 4 et L. 225-248 al. 4 (en cas d'irrégularité à la suite de
capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social), L. 224-2 al. 2 (capital social inférieur au
montant minimal), L. 223-5 al. 2 (EURL associée unique d'une autre EURL).
107. Afin d'éviter la dissolution de sociétés n'acceptant pas la forme unipersonnelle,
v. L. Amiel-Cosme, « Dissolution », op. cit., spéc. nº 85, 3º.
108. Pour la nullité, v. C. civ., art. 1844-11et C. com., art. L. 253-3. Pour la dissolution, v. C. civ.,
art. 1844-5 al. 1 ; C. com., art. L. 225-247 al. 2, L. 223-42 al. 4, L. 225-248 al. 4, L. 224-2 al. 2, L. 223-5
al. 2. Ces articles rappellent volontiers l'article 121 du Code de procédure civile qui déclare, à propos des
actes de procédure que : « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée
si sa cause a disparu au moment où le juge statue.»
109. J. Honorat, « Nullités », op. cit., nº 192 ; P. Marcou, Les remèdes à l'invalidité contractuelle, op.
cit., p. 565, nº 635 ; Mémento sociétés commerciales, op. cit., nº 84520.
110. M. Guyon écrit que « Cette disposition témoigne d'un certain optimisme sur la rapidité de la
justice », Y. Guyon, Droit des affaires, op. cit., p. 163, nº 156.
111. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, le prononcé de la nullité de l'assemblée générale, dont le bureau
avait privé à tort des supposés concertistes de leur droit de vote, s'était accompagné d'un délai de quatre
mois laissé par le tribunal de commerce de Nanterre pour couvrir la nullité, v. la confirmation de CAVersailles,
12e
ch., sect. 2, 28 oct. 2010, nº 09/08083 : Bull. Joly, 2011, p. 197, nº 119, note D. Schmidt ;
Dr. soc., 2011, comm. 95, obs. R. Mortier ; Bull. Joly Bourse, 2011, nº 4, p. 268, note F. Martin Laprade ;
Hervé Synvet, « Propos désenchantés sur le traitement judiciaire de l'affaire Sacyr-Eiffage » dans Mélanges
en l'honneur de Philippe Merle, Dalloz, 2012, p. 669 et s. Pour un exemple où les nullités de deux assemblées
ont pu être couvertes, v. égal. Cass. com., 12 mai 1975, nº 74-10802 : Rev. soc., 1976, p. 337, note
J. H.
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