Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés - 633

UNE RÉORGANISATION DES AGENTS DE SANCTION
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1388. Pacte de quota litis. Le pacte de quota litis permet ensuite de faire dépendre
l'essentiel des honoraires des avocats du résultat judiciaire de l'action intentée. Il
s'agit, au fond, d'une forme de financement du procès au risque de l'avocat83.La
doctrine souligne volontiers les liens étroits entre cette modalité de rémunération, le
nombre de procès effectivement intentés et, partant, l'efficacité du système reposant
sur l'initiative privée84. Comme le formulait M. Tunc, cela a pour effet de rendre
« l'action plus tentante pour l'actionnaire et lui donne peu de raisons de répondre
négativement à l'avocat qui la lui propose »85.Il n'est donc pas surprenant que son
introduction soit parfois également envisagée en droit français86.
1389. Instauration d'une class action. Ce sont finalement les célèbres procédures
de class actions, ou actions de groupe, qui pourraient «promouvoir la fonction
punitive, dissuasive et préventive de la responsabilité civile »87. Sans s'attarder sur
le détail de ces mécanismes de groupement, nous relèverons que de nombreux auteurs
ont, là encore, spécifiquement suggéré leur adoption en droit des sociétés88.
1390. Réfutation des propositions. L'importation de ces trois dispositifs en
droit français, bien qu'envisageable, dépasse largement la seule question des sanctions
en droit des sociétés. Seule une étude plus générale pourrait avoir la prétention
d'en faire la promotion. À ce motif, à lui seul suffisant pour les besoins de nos travaux,
il convient d'ajouter certains griefs particuliers.
1391. L'introduction de la procédure de discovery,d'abord, heurte frontalement
les logiques françaises, en obligeant une partie à mettre à la disposition de l'autre tous
les éléments de nature à faire valoir ses droits89. Cette mesure risquerait d'entraîner de
sérieux bouleversements dans la pratique judiciaire, tout en occasionnant d'importants
coûts directs et indirects90. La levée de la prohibition des pactes de quota litis, ensuite,
83. Dans ce modèle, les avocats acceptent de supporter les risques financiers liés à l'action, v. José
María Pérez, « Introduction à la class action en droit américain » dans L'opportunité d'une action de groupe
en droit des sociétés, PUF, 2004, p. 21 et s., spéc. p. 35 ; B. Le Bars, Les associations de défense d'actionnaires
et d'investisseurs, op. cit., p. 112, nº 162.
84. A. Viandier et C. Armand, « Réflexions sur l'exercice de l'action sociale dans le groupe de sociétés
», op. cit., spéc. p. 561 ; J. Armour et al., « Private Enforcement of Corporate Law : An Empirical Comparison
of the UK and US », op. cit., spéc. p. 692. Les auteurs insistent également sur l'importance de la
différence entre les pays européens où le perdant doit normalement s'acquitter des frais de justice du
demandeur (UK Rule), par comparaison aux États-Unis où les parties conservent en principe à leur charge
les frais engagés (US Rule), v. à ce propos M. Gelter, « Why do Shareholder Derivative Suits Remain Rare
in Continental Europe ? », op. cit., spéc. p. 861 et s.
85. André Tunc, Le droit américain des sociétés anonymes, Economica, 1985, p. 238, nº 116.
86. Concrètement, il s'agirait d'assouplir la restriction édictée au cinquième alinéa de l'article 10 de
la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires. Sur ce sujet,
v. égal. Z. Koray, Le préjudice de l'actionnaire, op. cit., p. 402, nº 1110 et s.
87. Mireille Bacache-Gibeili, « Action de groupe et responsabilité civile », RTD Civ., 2014, p. 450,
spéc. p. 462 ; v. égal. C. Dubois, Responsabilité civile et responsabilité pénale, op. cit., p. 473, nº 639 ;
L. Boré, « L'action collective en droit français », op. cit.
88. V. J.-M. Coulon, La dépénalisation de la vie des affaires, op. cit., spéc. p. 90 et s. ; H. Lécuyer,
« Class action et sociétés, La mise en œuvre de l'action, l'indemnisation », op. cit. ; Z. Koray, Le préjudice
de l'actionnaire, op. cit., p. 423, nº 1165 et s. ; M. Martinelle, L'action civile de l'associé en droit pénal des
sociétés, op. cit., p. 554, nº 607 ; S. Messaï-Bahri, La responsabilité civile des dirigeants sociaux, op. cit.,
p. 329, nº 1000 et s. ; C. Neuville, « L'introduction de la class action en droit français : le point de vue des
actionnaires », op. cit.
89. V. supra nº 889.
90. V. les réserves énoncées par M. Clément : « la procédure de discovery notamment et, plus largement,
le rôle reconnu aux cabinets d'avocats sont étrangers à notre système, voire à notre culture
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