Bibliothèque de droit privé - Tome 634 - Les sanctions en droit des sociétés - 662

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LES SANCTIONS EN DROIT DES SOCIÉTÉS
reconnaissance préalable d'une forme d'interdiction per se de l'exercice de la direction
de fait, laquelle relève des règles de fond plutôt que des règles de sanction.
1453. Conclusion de paragraphe. Les agents externes et permanents du droit
des sociétés méritent donc essentiellement d'être confortés dans leur rôle, à ceci près
que les ressources remarquables que constituent les greffiers des tribunaux de commerce
paraissent encore insuffisamment sollicitées par le législateur. L'essentiel du
respect du droit des sociétés repose, nous l'avons vu, sur les agents internes et, en
particulier, sur les associés, véritables pierres angulaires du système.
1454. Conclusion de section. Au cours de cette section, il est apparu que les
seules modifications qui méritaient d'être retenues sont propres au droit des sociétés.
Elles consistent, d'abord, à miser sur le développement de l'expertise de gestion, afin
de rééquilibrer le niveau d'information au sein de la société et, partant, la qualité du
contrôle que les agents sont en mesure d'exercer sur les dirigeants. Il s'agira, ensuite,
d'étendre le champ d'application de l'action ut singuli afin qu'elle puisse atteindre les
dirigeants de fait et les dirigeants des filiales, tout en la rendant plus attractive pour les
associés au moyen d'une réduction de son coût. Enfin, concernant les agents externes,
nous proposons essentiellement de maintenir ou de renforcer le rôle des principaux
adjuvants du contrôle de l'application du droit des sociétés que sont les greffiers des
tribunaux de commerce et les commissaires aux comptes.
1455. Conclusion de chapitre. Ce chapitre a permis d'établir les bases sur lesquelles,
pensons-nous, la réorganisation des agents pouvait être envisagée. Plutôt que
des autorités publiques ou externes, nous avons ainsi vu qu'il était préférable d'insister
sur le rôle premier que les agents internes sont appelés à jouer dans le système de
sanctions. Correctement calibré, ce contrôle peut permettre à la société de poursuivre
les fins qui lui sont assignées, tout en ménageant les différents intérêts qu'elle a la
charge de défendre. Cette précision n'inclut nullement l'éviction des agents externes,
qui demeurent essentiels pour l'application de certaines règles du droit des sociétés,
notamment chaque fois que la seule intervention d'agents internes s'avère insuffisante.
Notre exposé invite simplement à contenir leur capacité d'action dans de justes
proportions et, en particulier, à ne pas céder trop rapidement aux sirènes de l'ouverture
du droit de réclamer l'application des sanctions aux agents les plus divers.
1456. Conclusion de titre. Ce titre s'est proposé de montrer les principales
voies par lesquelles, selon nous, les défauts qui affectent les sanctions en droit des
sociétés pouvaient être corrigés. Cette réorganisation doit être éclairée par certains
principes généraux qui se résument à la recherche combinée d'adaptation et de cohérence.
Au gré des discussions, une série de solutions de nature à améliorer le droit
positif ont pu être identifiées parmi les multiples propositions qui viennent des horizons
les plus divers. Celles-ci concernent aussi bien les méthodes que les agents de
sanction. Nous en proposons un récapitulatif synthétique en annexe de ces travaux248.
La tendance générale qui se dégage est celle d'une rationalisation systémique. Elle se
traduirait notamment par le déplacement de la plupart des règles de sanction dans le
droit commun des sociétés249, auxquelles il serait rarement opportun de déroger pour
248. V. Annexe : Liste des principales propositions.
249. Comp. pour un constat similaire en matière de rattachement des sociétés, dont les règles pourraient
figurer à titre exclusif dans le Code civil, v. HCJP, Rapport sur le rattachement des sociétés, op. cit.,
spéc. nº 57 et s.

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