ANNEXE : LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS 671 45 1423 Unifier, dans le Code civil, les textes relatifs à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de sociétés dotées de la personnalité morale et supprimer, en conséquence, des disparités injustifiées qui persistent entre les divers régimes spéciaux (notamment en matière de prescription extinctive). 46 1424 et s. Consacrer légalement la théorie de la faute détachable pour toute action introduite par les tiers directement contre les dirigeants de droit des sociétés dotées de la personnalité morale. Cette règle ne serait pas applicable s'agissant des infractions pénales dont le dirigeant serait reconnu comme personnellement responsable, mais pourrait au contraire protéger les dirigeants contre la mise à leur charge des conséquences civiles des infractions non-intentionnelles auxquelles ils sont exposés en leur qualité de dirigeant. 47 1426 Consacrer le caractère objectivement détachable des fautes issues de la violation des règles de répartition légale des pouvoirs, lesquelles permettraient alors d'engager aussi bien la responsabilité civile des dirigeants que celle de la société. 48 1428 Consacrer dans les organes de direction et de contrôle collégiaux, une présomption de faute individuelle dont les membres peuvent se décharger lorsqu'ils n'ont pas pris part aux faits reprochés et qu'ils se sont opposés à la décision litigieuse (en exigeant une mention dans les procès-verbaux des réunions des organes collégiaux). 49 50 51 52 1429 1439 et s. 1448 1449 et s. 53 1450 et 1451 Mettre en place une déclaration signée pour tout nouveau dirigeant de droit de sociétés dotées de la personnalité morale à produire au greffe au moment de l'accession à ses fonctions (laquelle rappellerait les principales règles qui lui seront applicables en matière de sanction). Reconnaître l'irresponsabilité des associés à l'égard des tiers pour les décisions prises par eux en cette qualité. Rétablir le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Unifier les textes concernant le contrôle à la constitution des sociétés souhaitant acquérir la personnalité morale au sein des dispositions du droit commun des sociétés. Exploiter davantage le potentiel des greffiers des tribunaux de commerce, notamment (i) en les chargeant d'une mission d'information des sociétés un an avant leur terme, et (ii) en les astreignant à signaler au ministère public toute violation de l'obligation de dépôt des comptes (afin de soutenir et faciliter la mise en œuvre d'une politique sanctionnatrice en la matière).