TABLE DES ABRÉVIATIONS Actes prat. et ing. soc. AJ Pén. AJDI AktG ANSA AMF ass. plén. Auj. BOFIP Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly C. com. Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire Actualité Juridique Pénale Actualité juridique du droit immobilier Aktiengesetz (loi allemande sur les sociétés par actions) Association Nationale des Sociétés par Actions Autorité des marchés financiers Arch. phil. droit Archives de philosophie du droit Arch. pol. Crim. Archives de politique criminelle Art. Article Assemblée plénière Aujourd'hui Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse C. civ. Code de commerce C. mon. fin. Code monétaire et financier C. proc. civ. Code de procédure civile C. proc. civ. ex. Code des procédures civiles d'exécution C. rur. Cass. Code rural et de la pêche maritime Cour de cassation CEDH Chron. Civ. CJCE CJUE Code AFEPMEDEF Com. Comp. Concl. Cons. Cour européenne des droits de l'Homme Chronique Chambre civile (de la Cour de cassation) Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, janvier 2020 Chambrecommerciale (dela Cour decassation) Comparer Conclusions Considérant Cons. const. Conseil constitutionnel Contra Crim. En sens contraire Chambre criminelle (de la Cour de cassation) Bulletin Joly sociétés Code civil