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LA CONTRIBUTION DE LA CADHP À LA PROTECTION DES DROITS DES DÉTENUS
de l'âge et de l'état de santé de la victime »80. En réalité, ce critère signifie que les
traitements infligés sont analysés in concreto. Appliquant ce critère, la Commission a
jugé que « le fait d'administrer des coups violents sur toutes les parties du corps avec
des fouets, des bâtons et des tuyaux d'eau ; le fait de menacer de mort, de forcer les
détenus à s'agenouiller afin d'être battus sur la plante des pieds, puis d'être contraint à
sauter immédiatement, constitue des actes de torture »81. Il en fut de même dans des
communications rendues contre le Soudan82 et le Malawi83.
304. On constate que dans l'ensemble de ces communications, la Commission a
relevé des éléments qui permettent de cerner et de comprendre l'ampleur des souffrances
endurées. Toutefois, malgré cette avancée, cette dernière n'analyse toujours pas et
n'identifie pas le seuil de souffrance, de sorte qu'il apparaît toujours difficile d'évaluer
ce critère. Ainsi, malgré cette évolution considérable consistant à y faire expressément
référence, le constat précédent demeure. Le critère du seuil de souffrance est
toujours faiblement articulé dans la jurisprudence de la Commission, même lorsque
celui est utilisé comme moyen de prohibition des peines corporelles judiciaires.
iii. L'application du critère du seuil de souffrance comme moyen de prohibition
des peines corporelles judiciaires
305. La problématique des peines corporelles judiciaires fut soumise à la Commission
africaine dans une communication unique. Il s'agit de l'affaire Curtis Doebbler
c/Soudan84 dans laquelle s'est posée la question de savoir si les peines corporelles
violent l'article 5 de la Charte et si elles constituent de ce fait, des traitements
cruels inhumains ou dégradants.
306. Les faits de cette communication révèlent que des étudiants de l'Université
de Khartoum participaient à un pique-nique, lorsqu'ils ont été pris à partie par des
agents de Police qui les accusaient d'avoir perturbé « l'ordre public », en violation
de l'article 152 du Code pénal soudanais de 1991. Il était reproché à ces étudiants
de ne pas être habillés décemment ou d'avoir une attitude immorale, car les filles
s'embrassaient entre elles, portaient le pantalon, dansaient, s'asseyaient et causaient
avec des garçons. En exécution de la peine prononcée par le tribunal, huit des étudiants
ont reçu chacun 25 à 40 coups de fouet infligés en public, laissant des cicatrices
indélébiles sur leurs corps.
307. Alléguant de ce que la peine de flagellation est humiliante85
et
disproportionnée86, Curtis Doebbler a saisi la Commission africaine qui fut invitée à
se prononcer sur le caractère inhumain/ dégradant de cette peine. Une lecture attentive
80. ACmHPR, communication 236/00, Curtis Francis Doebbler c/Soudan du 4 mai 2003 §. 37.
Cette décision se réfère à la communication 225/98, Huri - Laws c/Nigeria du 6 novembre 2000 §. 41,
dans laquelle la Commission se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne et institue les critères sus
énoncés.
81. ACmHPR, communication 368/09, Abdel Hadi, Ali Radi & others c/Soudan.
82. ACmHPR, communication 236/00, Curtis Francis Doebbler c/Soudan.
83. ACmHPR communication 64/92-68/92-78/92_8AR, Krishna Achuthan (au nom de Aleke
Banda), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa) c/ Malawi.
84. ACmHPR, communication 236/00, Curtis Francis Doebbler c/Soudan.
85. Ibidem, §. 32. Selon le plaignant, cette peine exige d'une fille qu'elle montre son dos en public et
soumet cette dernière à une torture physique qui est contraire au degré élevé de respect accordé aux femmes
dans la société soudanaise.
86. ACmHPR, communication 236/00, Curtis Francis Doebbler c/Soudan.

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