Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 138 - La contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la protection des droits des détenus - 194

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LA CONTRIBUTION DE LA CADHP À LA PROTECTION DES DROITS DES DÉTENUS
plupart des pays, y compris africains. Cette précision temporelle permet aux États
d'avoir connaissance des obligations qui en découlent et d'éviter les détentions au
secret, souvent dénoncées dans les communications197. De manière générale, la Commission
décrie les détentions au secret qui constituent de graves violations des droits
de l'homme198. Ainsi, dans une communication rendue contre l'Érythrée199, elle a
conclu qu'« une période prolongée de détention au secret ou un isolement cellulaire
pourrait en elle seule, être considérée comme une forme de châtiment ou de traitement
cruel, inhumain ou dégradant »200.
613. Ce faisant, la Commission établit clairement un lien de cause à effet entre
les détentions au secret et les violations multiples des droits de l'Homme. Dans ce
cadre, elle retient cumulativement les violations de l'article 6 (le droit à la liberté),
de l'article 7 (le droit à un procès équitable), de l'article 5 (prohibition de la torture
ou autres mauvais traitements) ou encore de l'article 4 (droit à la vie), lorsqu'il en est
résulté la mort ou une disparition forcée201. Après le droit d'être présenté à un juge
dans les brefs délais, la Commission institue le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
2.
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être remis en liberté
614. La détention provisoire est définie comme « une période qui s'étend de la
période de détention ordonnée par une autorité judiciaire dans l'attente d'un
procès »202.Ils'agit en réalité d'une privation de liberté réalisée avant que la culpabilité
de la personne ne soit établie par un tribunal. En raison de ses spécificités, il est
exigé que le détenu en détention provisoire fasse l'objet de garanties spécifiques de
protection, au nombre desquelles figure le droit à la présomption d'innocence, tant
que sa culpabilité n'aura pas été prouvée203.
615. Afin de garantir les droits de la personne détenue, les Directives et Principes
sur le droit à un procès équitable et l'article 6 de la Charte accompagnent cette
privation de liberté de garanties spécifiques, dont celle relative au droit d'être jugé
dans un délai raisonnable ou d'être libéré204.C'est dans sa «jurisprudence » que la
Commission va définir l'expression « délai raisonnable », affirmant que « la question
relative à ce qui est raisonnable ne peut pas être exprimée en termes de délai global
197. Les Lignes directrices sur l'arrestation (...), p. 45 §. 9 (f& g) relatif aux interrogatoires et aveux.
198. Voir sur ce point, notre Chapitre II, titre I sur le droit au respect de la dignité humaine.
199. ACmHPR, communication 50/02, Liesbeth Zegveld et Mussie Ephrem c/Érythrée.
200. Ibidem.
201. Ibid. Ce fut le cas également, dans l'arrêt ACmHPR, 398/11, Institute for Human Rights and
Development in Africa and Observatoire Congolais des Droits de l'Homme c/République du Congo,du
4 mars 2020 dans laquelle le détenu [Guy Yambo] a trouvé la mort à l'issue de sévères coups et blessures
infligés par les Policiers, lors de sa garde à vue. La Commission a conclu à la violation du droit à la vie
(article 5), du droit à la dignité humaine (article 5) résultant des actes de tortures subis par le détenu. Elle a
aussi conclu à la violation du droit à la liberté (article 6) ; le détenu ayant été gardé à vue pendant plus de
10jours, sans être présenté à un Magistrat.
202. Les Lignes directrices sur l'arrestation (...), p. 46 §. (10. a).
203. STEVENS Lonneke, « Pre-Trial Detention : The Presumption of Innocence and Article 5 of the
European Convention on Human Rights cannot and does not limit its increasing use », Eur. J. Crime Crim.
L. & Crim. Just., vol. 17 (2009), p. 165-180.
204. Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire (...), principe
M (1. a).

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