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LA CONTRIBUTION DE LA CADHP À LA PROTECTION DES DROITS DES DÉTENUS
été adoptées à titre singulier pour améliorer les conditions de détention. On peut en
conclure que cette dimension du contrôle et cette approche nouvelle de la prison ne
sont pas totalement perçues par les États qui adoptent des mesures parcellaires sans
refonder en profondeur leurs systèmes carcéraux. La Commission va également exiger
l'adoption de mesures d'encadrement des forces de sécurité.
B. LES MESURES D'ENCADREMENT DE L'EXERCICE DE LA MISSION
DES FORCES DE SÉCURITÉ
1199. Ces mesures concernent la réglementation de la force létale et l'usage des
armes à feu (1) ainsi que l'encadrement de la garde à vue et la formation du personnel
de sécurité et de Police (2).
1. La réglementation de la force létale et de l'usage des armes àfeu
1200. Dès le début de sa mission, la Commission a déploré les modalités d'utilisation
de la force par les agents de l'État au cours des arrestations et détentions.
Cette situation l'a amenée à adopter une résolution sur la police et les droits de
l'homme en Afrique129 à travers laquelle, elle circonscrit l'action des forces de
sécurité130.L'examen des rapports périodiques a constitué un cadre propice pour évaluer
les mesures et des pratiques dans ce domaine.
1201. La Commission a toutefois constaté que la majorité des États ne se
conforme pas à ses exigences. Il en est ainsi dans deux hypothèses ; notamment
lorsque l'État ne soumet aucun rapport131 périodique ou encore, lorsque ce dernier
soumet un rapport qui ne contient aucune information sur les mesures adoptées pour
encadrer l'usage de la force. Ce fut entre autres, le cas des rapports soumis par
l'Angola132, le Libéria133, le Bénin134,l'Éthiopie135 et le Burundi136 àl'égard desquels
la Commission a déploré à des degrés divers, l'absence d'informations substantielles
sur les mesures adoptées pour prévenir les atteintes aux droits des détenus. Ses
observations à l'Angola sont éloquentes et articulées comme suit : « le rapport ne
donne aucune indication sur les mesures pratiques adoptées pour donner effet aux
dispositions de la Charte et aux autres instruments internationaux pertinents ratifiés
(...) »137.
129. Résolution sur la police et les droits de l'homme en Afrique (2013), précitée.
130. Voir entre autres, les communications 279/03-296/05, Sudan Human rights Rights organization
& centres on Housing rights and eviction (COHRE) c/Sudan et plus tard dans celle 288/04, Gabriel
Shumba c/Zimbabwe, rendue en mai 2012. Pour plus de détails, voir le Chapitre sur le droit à la vie.
131. La Guinée équatoriale, la Guinée Bissau, les Comores, la Somalie, le Soudan du Sud et Sao
Tomé et Principe n'ont jamais présenté de rapports périodiques. L'état de soumission des rapports est disponible
sur le site : www.achpr.org. (Consulté le 30 août 2021).
132. Observations finales adoptées par la Commission africaine à la 12e
session extraordinaire du
30juillet au 4 août 2012, à l'issue de l'examen du rapport périodique (1999-2000) de l'Angola.
133. Observations finales adoptées par la Commission africaine à la 17e
au 25 février 2015, à l'issue de l'examen du rapport périodique (1984-2012) du Libéria.
134. Rapport Périodique (1994-1998) du Bénin, examiné lors de la 28e
africaine.
135. Observations finales adoptées par la Commission africaine à la 18e
au 25 février 2013, à l'issue de l'examen du rapport périodique du Burundi.
137. Observations finales sur le rapport de l'Angola précité.
session extraordinaire du
29juillet au 7 août 2015, à l'issue de l'examen du rapport périodique (2009-2013) de l'Éthiopie.
136. Observations finales adoptées par la Commission africaine à la 17e
session extraordinaire du 19
session extraordinaire du 19
session de la Commission

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