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Tableau récapitulatif des mesures ordonnées sur le fond
dans le contentieux relatif aux détenus
Nº
Tableaudel'exécution des décisions sur le fond relatives aux détenus
Décisions adoptées de décembre 1992 à décembre 2020
et publiées du 7e
Décisions
1
2
au 48e rapports d'activité de la Commission africaine
Statut de l'exécution
Date
47/90 Lawyers Committee for
Human Rights c/Zaïre
59/91 Louis Mekongo c/
Cameroun
3
60/91 Constitutional Rights
Project (au nom du Wahab
Akamu, G. Adega and others)
c/Nigeria
4
62/92 64/92-68/92-78/92_8AR
Krishna Achuthan (au nom du
Aleke Banda), Amnesty
International (au nom du of
Orton and Vera Chirwa),
Amnesty International (au nom
d'Orton and Vera Chirwa) c/
Malawi
5
87/93 Constitutional Rights
Project
(au nom de Zamani Lakwot et
six autres) c/Nigeria
6
39/90 Annette Pagnoule pour
Mazou c/Cameroun
7
25/89-47/90-56/91-100/93
Free Legal Assistance Group,
Lawyers' Committeefor Human
Rights, Union Interafricaine des
Droits de l'Homme, Les Témoins
de Jehovah c. Zaïre
16 oct.
1990
22 mars
1995
Décisions
rendues
avant
22 mars
1995
l'institution
du
mécanisme
de
suivi
par la
Commission.
22
mars
1995
Décision non exécutée par le
Zaïre (actuel RDC). Transféré à
l'Union africaine.
Décision non exécutée par le
Cameroun.
Au cours de la 17e
session
ordinaire, la Commission a
confié le dossier à la mission se
rendant au Nigeria afin de
vérifier que les plaignants ont été
remis en liberté. Ces derniers
n'avaient pas été remis en liberté
mais leurs sentences commuées
en peines de prison (Louw).
Décision dont on ne dispose
pas d'information sur
l'exécution (Louw).
22 mars
1995
Décisions
rendues
avant
24 avril
1997
l'institution
du
mécanisme
de
suivi
par la
4avril
1996
Commission.
La
mort par pendaison avait été
commuée en peine
d'emprisonnement à vie et les
détenus remis en liberté.
La victime a été remise en
liberté par le gouvernement
Camerounais. Selon le
représentant du Cameroun un
dédommagement aurait été
proposé à M. Mazou qui
l'aurait refusé (Louw).
Décision non exécutée par les
autorités Zaïroises (République
Démocratique Congo).

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