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ANNEXES
515
250/02 Liesbeth Zeglav et
Mussie Ephrem c/ Erythrée
20 Nov.
2003
41
En 2012 Article 19 avait
confirmé que malgré les
recommandations de la
Commission ordonnant la
libération des détenus, ces
derniers étaient toujours
détenus en octobre 2012. Le
représentant de l'Erythrée que
nous avons interviewé a
affirmé que son pays
n'exécuterait pas ces décisions
qu'il n'accepte pas.
42
249/02 Institute for Human
Rights and Development in
Africa (au nom des réfugiés
Sierra-Léonais en Guinée) c/
Guinée
43
240/01 Interights et al. pour
Mariette S. c/Botswana
44
92/04 Institute for Human
Rights and Development in
Africa (au nom d'Esmaila
Conateh) c/Angola
7déc.
2004
20 nov.
2003
22 mai
2008
Décision dont on ne dispose
pas d'information sur
l'exécution. (Thèse Yoro)
La victime exécutée à mort par le
Botswana. Lesort del'exécution
des autres mesures rendues sur le
fond est méconnu.
Décisions
rendues
avant
l'institution
du
méca45
279/03-296/05
Sudan Human
Rights Organization & Centre
on Housing Rights and
Evictions (COHRE) c/Soudan
nisme de
suivi par
la
27 mai
2009
Commission.
Décision
dont on ne dispose
pas d'information sur
l'exécution. (Thèse_Yoro)
Nous avons rencontré les
représentants de la délégation
soudanaise au cours de la
52e
session de la commission
africaine (octobre 2012). Ces
derniers ont affirmé ne pas être
informés des décisions rendues
contre leur pays par la
Commission. Ils ont donc
affirmé ne pas être en mesure de
répondre à notre question sur
l'exécution de ces décisions par
le Soudan. Des informations sur
le sort de ces décisions n'ont pas
pu être obtenues.
46
47
235/00 Curtis Francis
Doebbler c/Soudan
266/03 Kevin Mgwanga
Gunme et al. c/Cameroon c/
Soudan
48
334/06 Egyptian Initiative for
Personal Rights and Interights
c/Égypte
25 nov.
2009
27 mai
2009
3 mars
2011
Décisions
rendues
après
l'institution
du
Décision non exécutée par les
autorités soudanaises (Louw).
Décision dont on ne dispose
pas d'information sur
l'exécution (Thèse Yoro).
En 2012, un représentant du
plaignant affirme qu'après
l'expiration du délai de
180 jours fixé pour l'exécution
des mesures ordonnées par la

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