Bibliothèque de droit privé - Tome 635 - La pratique du précédent en droit français - 7

PRÉFACE
Au-delà de l'opposition classique entre les pays de droit écrit et de common law,
la thèse de M. Guillaume Leroy révèle que le précédent est un argument omniprésent
en droit français. Son rôle est même cardinal dans la pratique du juge de cassation, en
droit privé comme en droit public, car il contraint l'exercice de son pouvoir. Mieux : il
encadre et structure sa politique jurisprudentielle. Ces conclusions d'apparence
contre-intuitive au regard des enseignements classiques du droit comparé ne sont
pourtant que l'une des qualités d'une thèse qui est, à bien des égards, proprement
exceptionnelle.
La thèse est d'abord exceptionnelle par le choix d'exploiter une littérature rarement
étudiée pour elle-même, à savoir les avis de l'avocat général à la Cour de cassation
et les conclusions du rapporteur public au Conseil d'État, son homologue et son
vis-à-vis dans l'ordre administratif. Leur diffusion par les hautes juridictions a rendu
possible l'analyse et le dépouillement minutieux de l'argumentation de trois-centsoixante
rapports. Pour le reste, M. Guillaume Leroy a pu les obtenir sur le terrain
grâce à la collaboration de cabinets d'avocats aux Conseils. On doit ainsi se féliciter
et saluer cette coopération en bonne intelligence entre la pratique et l'Université.
La thèse est encore exceptionnelle par la rigueur de la méthode utilisée. Choisissant
de se concentrer sur le XXIe
siècle, de l'an deux mille aux années deux mille
vingt, M. Guillaume Leroy a mis en œuvre une méthode des « quotas », approche
qualitative qui permet de prendre des exemples dans toutes les chambres et formations
des deux juridictions. De l'assemblée plénière de la Cour de cassation à ses formations
restreintes, de l'assemblée du contentieux aux arrêts de section (désormais
« chambres ») et de sous-section du Conseil d'État, toute la palette des arrêts, mineurs
comme majeurs, est passée au crible. De la sorte, M. Guillaume Leroy évite les biais
cognitifs qui seraient issus d'une surreprésentation des formations les plus solennelles
ou d'une surreprésentation des arrêts publiés. Cette démarche par récurrence permet la
généralisation des analyses. En effet, l'échantillonnage qualitatif tend à l'objectivité
et, pour tout dire, à la scientificité.
La thèse est ensuite exceptionnelle par son approche comparative. Il est rare,
pour ne pas dire rarissime, qu'un jeune chercheur doctoral navigue avec autant d'aisance
entre le droit privé et le droit public. Cette qualité est d'autant plus remarquable
qu'absolument aucune matière de droit public ou privé n'est oubliée : le droit civil,
commercial, criminel, social se conjuguent avec le recours pour excès de pouvoir et le
plein contentieux. C'est peu de dire qu'il faut une culture juridique de très grande
ampleur et un esprit juridique particulièrement affûté pour se mouvoir d'un domaine
àl'autre, d'une branche à l'autre et finalement arpenter toutes les terres du droit français.

Bibliothèque de droit privé - Tome 635 - La pratique du précédent en droit français

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 635 - La pratique du précédent en droit français