Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 160

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LES PRINCIPES DE LA RÉPARATION CONFRONTÉS AU DOMMAGE CORPOREL
incompatible avec les règles de recours des tiers payeurs103 ; ces derniers exerçaient
parfois leurs recours subrogatoires sur des chefs de préjudices pour lesquels ils
n'avaient versé aucune prestation104, privant ainsi la victime d'une partie de ses
indemnités. Pour encadrer ce recours, le législateur a imposé la ventilation des préjudices
réparables105, obligeant l'évaluateur à décliner poste par poste les préjudices
réparés106. La nomenclature Dintilhac est ainsi rapidement devenue indispensable
pour déterminer les préjudices réparables consécutifs à un dommage corporel. Elle
est désormais couramment utilisée par les acteurs de la réparation et bien qu'elle
n'ait jamais expressément employé la terminologie de « nomenclature » dans ses
arrêts, la Cour de cassation s'appuie sur l'outil107 pour contrôler le raisonnement des
juges du fond108. Ce contrôle s'exerce de manière singulière puisqu'elle reprend parfois
au mot près les définitions des postes de la nomenclature sans jamais la
nommer109 ; elle se contente de viser le principe de la réparation intégrale110.L'outil
assure en effet à première vue la correcte application des principes de la réparation111 :
en déclinant toutes les facettes du dommage qui ont été réparées, les acteurs de l'indemnisation
peuvent vérifier qu'aucun préjudice n'a été oublié ou, à l'inverse, réparé
plusieurs fois. Néanmoins, les rédacteurs n'ont pas pu anticiper certains manquements
au principe de la réparation intégrale (A). De même, son usage provoque certaines
dérives (B).
103. Pour une étude de la situation antérieure à la réforme : Y. LAMBERT-FAIVRE, « Dommage
corporel, mieux réparer l'irréparable », in Études offertes à G. Viney, LGDJ, 2008, p. 567 ;
S. PORCHY-SIMON, « 1973-1985-2006, les trois temps d'une révolution copernicienne », Gaz. Pal., 9janvier
2017, p. 6 ; v. également le rapport de M. Lesueur de Givry sous Cass. ass. plén., 19 décembre 2003,
nº 02-14783.
104. Y. LAMBERT-FAIVRE, « Dommage corporel, mieux réparer l'irréparable », art. préc., p. 567.
105. Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour
2007 : l'article 25 modifie l'article 31 de la loi du 5juillet 1985 et dispose dorénavant en son alinéa premier
que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui
réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ».
V. spéc. sur ce point : S. PORCHY-SIMON, « 1973-1985-2006, les trois temps d'une révolution copernicienne
», art. préc.
106. O. SABARD, « Quelle typologie des postes de préjudices ? Postes de préjudices et assiette du
recours des tiers payeurs », RCA, mars 2010, dossier 7.
107. Sur la valeur normative de la nomenclature : M. BACACHE, « La nomenclature, une norme ? »,
Gaz. Pal., 27 décembre 2014, p. 7 ; M. ROBINEAU, « Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des
préjudices », JCPG., 2010, doctr. 612.
108. H. ADIDA-CANAC, « Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de cassation »,
D. 2011 p. 1497.
109. V. par exemple : Cass. 2e
civ., 2 mars 2017, nº 15-27523 : la Cour de cassation reprend les définitions
des préjudices d'établissement, du préjudice d'agrément et du préjudice permanent exceptionnel.
V. sur ce point : E. AUGIER-FRANCIA, Les nomenclatures de préjudices en droit de la responsabilité
civile, Thèse Lyon III, 2020, spéc. nº 179 ; les juges du fond l'imitent d'ailleurs et n'y font presque jamais
référence dans leurs décisions : N. DE JONG, « Les barèmes dans les décisions de justice de première instance
», in Les barèmes (et autres outils techniques d'aide à la décision) dans le fonctionnement de la
justice, rapportfinal de recherche, sous la dir. Y. Sayn et alii, mai 2019, p. 75 et s., spéc. p. 81.
110. H. ADIDA-CANAC, « Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de cassation »,
D. 2011 p. 1497 ; P. JOURDAIN, « Nomenclature des préjudices corporels », in Le dommage et sa réparation
dans la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, études de droit comparé, sous la dir.
B. Dubuisson et P. Jourdain, Bruylant, Bibliothèque de la faculté de droit et de criminologie de l'université
catholique de Louvain, 2015, p. 567 et s., spéc. nº 2.
111. O. GOUT, S. PORCHY-SIMON, « Plaidoyer pour la défense des nomenclatures dans le droit du
dommage corporel », D. 2015 p. 1499.
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