Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 266

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LES PRINCIPES DE LA RÉPARATION CONFRONTÉS AU DOMMAGE CORPOREL
médicale271
et se pose encore aujourd'hui, notamment pour la prise en charge des
victimes de terrorisme272. Elle conduit même à remettre en question les critères de
qualification de la « victime », puisqu'il est ensuite nécessaire d'assumer une prise
en charge conforme au principe de la réparation intégrale273. La doctrine universitaire
s'inquiète parfois d'un phénomène de « psychologisation du dommage »274 qui
engendrerait une hausse artificielle des dommages-intérêts. Ces considérations ne doivent
pas être éludées. Il faut néanmoins rappeler que les préjudices extrapatrimoniaux
ne pèsent pas le plus lourd dans la charge indemnitaire, en particulier pour les cas les
plus graves de dommage corporel275. Les envolées les plus importantes - et qui
inquiètent le plus les débiteurs - se réalisent sur les postes de préjudices
patrimoniaux276 (assistance tierce personne et pertes de gains et salaires en particulier).
Pourtant, les atteintes au principe de la réparation intégrale sont graves et imputables
à des pratiques indemnitaires évitables, comme l'interprétation stricte de la
nomenclature277 ou l'inefficacité des barèmes de capitalisation et des indices d'indexation
des rentes278. La charge indemnitaire augmentera donc avec nos propositions
pour assurer la réparation de l'entier préjudice des victimes.
259. Le coût du dommage corporel effraie mais il n'est pas le seul sinistre coûteux
pour les assureurs. Les cyberattaques sont placées au sommet de la hiérarchie des
risques établie par la Fédération française de l'assurance car les coûts s'envolent279 :
ils ont été multipliés par trois en un an et s'élèvent à 217 millions d'euros en 2020. Le
montant des primes récoltées est insuffisant pour couvrir le montant de dommagesintérêts
alloués (130 millions d'euros de primes ont été versés en 2020) et la couverture
du risque insatisfaisante. Les cyberattaques sont suivies de près par
271. Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, complétée par la loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ;
v. sur ce point : Y. LAMBERT-FAIVRE, « La crise de l'assurance responsabilité civile médicale », D. 2003,
p. 142.
272. V. sur ce point : S. PORCHY-SIMON, « Les nouveaux enjeux de la réparation intégrale », in
Victimes du terrorisme, la prise en charge, sous la dir. P. Pierre et alii, Hermann, 2020, p. 35 et s., spéc.
p. 39-41. V. également le rapport de la Cour des comptes sur l'état financier du fonds de garantie des victimes
: COUR DES COMPTES, « Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) », Lettre au Ministre de l'économie,
desfinances et de la relance et au Garde des Sceaux, Ministre de lajustice, 25 novembre 2020, en
ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/20210209-refere-S2020-1916-FGAO-FGTI.pdf.
273. S. PORCHY-SIMON, « La victime de dommage corporel : retour sur deux concepts fondamentaux
du droit de la réparation », D. 2021 p. 296.
274. N. MOLFESSIS, « La psychologisation du dommage », in Quel avenir pour la responsabilité
civile ? sous la dir. Y. Lequette, N. Molfessis, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2015, p. 39.
275. O. GOUT, « Quelle méthodologie pour l'indemnisation des préjudices moraux : globalisation ou
recours à une nomenclature », in Des spécificités de l'indemnisation du dommage corporel, sous la dir.
C. Quézel‑Ambrunaz, L. Clerc-Renaud, P. Brun, Larcier, 2017, p. 251 et s., spéc. pp. 258 : « les principaux
postes des préjudices patrimoniaux représentent à eux seuls 65,7 % du montant de l'indemnisation et leur
hausse est beaucoup plus significative que celle observée pour les préjudices moraux ».
276. J. SPERONI, « Préjudices corporels : la réforme Taubira coûterait un milliard d'euros, dénoncent
les assureurs », L'argus de l'assurance, 21janvier 2015, disponible via ce lien : http://www.argusdelassurance.com/institutions/prejudices-corporels-la-reforme-taubira-couterait-1-md-denoncent-les-assureurs.88891
: les assureurs estimaient que la simple autonomisation du poste « assistance tierce personne
temporaire » augmenterait considérablement le coût de l'indemnisation.
277. V. supra nº 165 et s.
278. V. supra nº 202 et s.
279. S. POULLENNEC, « Le coût des cyberattaques pour les assureurs a triplé en un an », Les échos,
26 mai 2021, en ligne : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/le-cout-des-cyberattaques-pour-les-assureurs-a-triple-en-un-an-1317999#xtor=RSS-39.

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/20210209-refere-S2020-1916-FGAO-FGTI.pdf http://www.argusde http://www.lassurance.com/institutions/prejudices-corporels-la-reforme-taubira-couterait-1-md-denoncent-les-assu https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/le-cout-des-cyberatta

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