Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 33

INTRODUCTION
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« désintégration du préjudice moral »168 et une « psychologisation du dommage »169
nuisibles pour l'équilibre et le financement du système indemnitaire170. La méthodologie
de la réparation du dommage corporel suscite également de vifs débats.
11. Le nécessaire retour aux principes - Cette absence de consensus autour de
la réparation du dommage corporel révèle une nécessité s'interroger le sens de sa
réparation, en particulier à l'aube d'une réforme du droit de la responsabilité civile.
Passé de l'ombre à la lumière en quelques décennies, le droit du dommage corporel a
été quelque peu improvisé par les acteurs de la réparation, pressés par les impératifs
sociétaux et sans vision de long terme autre que le besoin urgent de ne plus laisser les
victimes sans source d'indemnisation. Les principes s'envisagent au contraire sur un
temps long, ils disposent d'une certaine permanence et sont nécessaires pour mettre
en œuvre la fonction principale de la responsabilité civile : la fonction indemnitaire.
Nous poursuivons plusieurs objectifs à travers cette étude. Les principes de la
réparation doivent d'abord être identifiés afin de remédier à cette apparence d'arbitraire
du droit de la réparation171. Hormis le principe de la réparation intégrale, la
qualification des grandes règles de la réparation n'est pas arrêtée et l'on peine alors
à déterminer leur importance et leur force normative. Certains principes sont intangibles
et limpides, d'autres sont sujets à interprétation ; certains sont connus et proclamés,
d'autres ne disposent que d'une influence latente. Cette première étude de leur
sens et de leur portée, indispensable pour clarifier le droit de la réparation, permettra
ensuite d'en diagnostiquer les forces et les faiblesses. La spécialisation autour du
dommage corporel peut étonner au premier abord, car tous dommages mériteraient
d'être confrontés aux principes de la réparation afin de déterminer s'ils sont correctement
réparés en droit positif. Pourtant, la focalisation sur cette nature de dommage est
particulièrement opportune : l'application des principes de la réparation soulève les
problématiques les plus importantes à l'heure actuelle dans le quotidien de la réparation
du dommage corporel. Il existe beaucoup de doutes, de discussions, de controverses
entre les différents acteurs de la réparation sur le sens à accorder au principe de
la réparation intégrale, à l'appréciation in concreto, sur l'opportunité de consacrer une
obligation de minimiser le dommage, etc. Les caractères du préjudice réparable ne
permettent probablement pas toujours de garantir la correcte application des principes
de la réparation ; la nomenclature des postes de préjudices réparables, qui fait désormais
figure d'indispensable, ne permet pas toujours de mettre en œuvre les principes
de la réparation ; les bases de données, les référentiels et les barèmes d'indemnité
n'entravent pas tous de la même manière les principes ; les formes de la réparation
peuvent même être discutées. La spécialisation autour de la réparation du dommage
corporel va donc permettre d'apporter une véritable force de proposition dans ce
domaine du droit de la responsabilité.
Les principes de la réparation gagnent également à être confrontés au dommage
corporel car c'est ce dommage qui permet de mieux éprouver leur portée, leurs
contours et leurs limites. Le dommage corporel est en effet le seul qui ne souffre
d'aucune exception aux principes de la réparation. Le principe de libre utilisation
168. J. KNETSCH, « La désintégration du préjudice moral », D. 2015, p. 443.
169. N. MOLFESSIS, « La psychologisation du dommage », in Quel avenir pour la responsabilité
civile ? sous la dir. Y. Lequette, N. Molfessis, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2015, p. 39.
170. V. infra nº 258 et s. sur le financement de la réparation
171. P. BRUN, « Personnes et préjudice », Revue générale de droit, vol. 33, 2003, nº 2, p. 187.

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