Bibliothèque de droit privé - Tome 631 - Les subventions aux entreprises privées - 417

CONCLUSION GÉNÉRALE
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financement du matériel médical et paramédical. La réparation en nature n'entrave en
rien les principes de la réparation : le principe de libre utilisation des indemnités est
contourné puisqu'il n'est applicable qu'à la réparation pécuniaire, lorsque la créance
d'indemnité intègre directement le patrimoine de la victime. L'appréciation in
concreto et le principe de la réparation intégrale pourrait même être mieux garantis.
En effet, la réparation serait personnalisée en fonction d'un projet de vie, élaboré en
considération des besoins et des souhaits de la victime. De plus, la réparation en
nature permet d'éviter les problématiques liées à la capitalisation et à l'indexation
des rentes : le débiteur s'acquitte directement des frais à débourser et assume donc
l'inflation ou la déflation. Ce mode de réparation est pourtant vivement rejeté par
les avocats de victimes, qui voient des risques importants au regard des droits et libertés
- des craintes avérées et légitimes. Si nous n'excluons pas pleinement la réparation
en nature du dommage corporel - qui peut présenter bien des avantages pour la victime
qui n'a pas la force ou l'envie de faire appel à des artisans ou à des associations
pour réaliser différents devis - celle-ci doit être bornée à quelques postes de préjudices.
Les préjudices extrapatrimoniaux - ou physiques et moraux - doivent être systématiquement
exclus ; en revanche la tierce personne et les frais de biens matériels
adaptés - logement, véhicule, matériels nécessaires à l'accomplissement de l'activité
d'agrément - peuvent être réparés par le biais d'un financement direct. Nous recommandons
toutefois de renforcer l'obligation d'information du débiteur, voire de rendre
obligatoire la présence d'un avocat en exigeant la conclusion d'un acte sous signature
privée contresigné par avocat lorsqu'une mesure de réparation en nature est proposée.
Ces mesures de protection permettraient de s'assurer du consentement éclairé de la
victime.
489. En parallèle à cette réparation liée à l'exercice de l'action en responsabilité
civile, une réparation non indemnitaire se développe, consistant principalement en des
mesures de réparation symbolique - condamnation du responsable, commémorations
et hommages - ou de justice restaurative. Ces mesures n'ambitionnent pas de compenser
les préjudices réparables à la manière du droit de la responsabilité civile. Certaines
d'entre elles présentent toutefois des vertus réparatives en satisfaisant le besoin
de reconnaissance de la victime. Si les mesures de réparation symbolique ne semblent
pas efficaces sur le plan juridique, la justice restaurative pourrait constituer un moyen
de réduire la gravité de certains préjudices réparables en atténuant le traumatisme de
la victime. Elle permet en effet de rétablir un dialogue entre victimes et auteurs pour
que chacun puisse se reconstruire après le fait dommageable. Cette libération de la
parole pourrait donc avoir un effet indirect mais efficace sur la réparation juridique
en réduisant le traumatisme de la victime. Il faudrait toutefois accorder davantage de
moyens financiers et humains pour les développer et les généraliser. Sans remplacer
l'indemnisation, elles complètent de manière utile le système indemnitaire et contribuent
indirectement à mettre en œuvre les objectifs des principes de la réparation.
490. Notre étude se conclut sur ces propositions mais aussi et surtout sur un
constat : les principes de la réparation et le dommage corporel sont deux grandes
notions juridiques qui évoluent avec le temps et au gré des changements sociétaux.
La réparation a un temps été envisagée comme une peine ; elle est aujourd'hui un
moyen d'effacer des préjudices. Les atteintes au corps ont longtemps été irréparables ;
leur réparation est désormais prioritaire et l'on tient même compte des dommages
purement psychiques, causés à l'esprit. Le dommage corporel a bouleversé le droit
de la responsabilité civile mais ces évolutions, que l'on considère comme des progrès,
ne sont pas immuables. Il est certes au centre des préoccupations aujourd'hui, mais le

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