PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 13 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen RTDI S. Revue trimestrielle de droit immobilier Recueil Sirey AUTRES ABRÉVIATIONS aff. al. art. Ass. Assoc. c/ C. civ. C. com. C. env. C. urb. CA CAA Cass. affaire alinéa article Assemblée Association contre Code civil Code du commerce Code de l'environnement Code de l'urbanisme Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Cass. Civ. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation C. C. CE Conseil constitutionnel Conseil d'État CEE cf. CGCT CGI CGPPP CJA CRPA chron. CJCE CJUE coll. comm. concl. Cne Communauté économique européenne Conférer Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code général de la propriété des personnes publiques Codedejustice administrative Code des relations entre le public et l'administration chronique Cour de Justice des Communautés européennes Cour de Justice de l'Union européenne collection commentaire conclusions Commune Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Cour EDH Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dactyl. déc. (dir.) DDHC éd. dactylographié décision sous la direction de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen édition