Bibliothèque de droit public - Tome 331 - La régularisation des actes administratifs - 85

LES FONCTIONS MÉDIATES DE LA RÉGULARISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
85
SECTION 2
LA RÉGULARISATION AU SERVICE D'UN OBJECTIF
DE PRAGMATISME
105. Le droit administratif français est centré sur la dichotomie tutélaire de l'intérêt
public et de l'intérêt privé107, fondant l'action administrative et affermissant la
discipline. À l'inverse, le droit nord-américain présente intrinsèquement un délitement
de la conception binaire du public et du privé108 et les modalités de l'action publique
en constituent une illustration patente109. Retentissant au niveau juridique110,l'influence
des États-Unis a eu un écho spécifique en droit administratif brésilien, s'installant
progressivement au rang de ses sources principales, aux côtés du droit français.
Face à une conception intransigeante de la légalité, s'est construite une vision plus
souple de l'action publique, dirigée par des préoccupations d'ordre beaucoup plus
pragmatique et guidée par des préceptes tirés du New Public Management. La régularisation
s'inscrit alors dans un climat plus global de renouvellement de l'action
administrative.
106. Un mouvement similaire, mais plus souterrain, se retrouve en France. Si la
modernisation administrative - ou la « nouvelle gestion publique »111 - intègre bien
les modalités d'action de l'administration, obligeant à en repenser les fondements, son
lien à la régularisation semble plus lâche. Contrairement au droit brésilien, le droit
français ne fournit pas de support juridique clair à la régularisation, ses fondements
demeurant clairsemés. Face à l'obscurité de ses bases juridiques, l'étude de ses fonctions
permet de mettre en relief certains traits communs, dessinant la silhouette de la
régularisation. Éclairées par son contexte, les caractéristiques de la notion se dévoilent
en contre-jour de l'étude de ses fonctions et, particulièrement, par sa faculté à satisfaire
un certain pragmatisme. Entendu comme une « doctrine selon laquelle le seul
critère de la vérité, d'une idée, d'une théorie est sa valeur pratique, son utilité »112,
le pragmatisme suppose, pour qui s'en réclame, de concentrer ses actions sur le
réel113. Transposé dans le domaine juridique, il implique alors une logique de
107. C'est un droit où «prédomine l'intérêt public »(«predomina o interesse publico »,
T. BRANDÃO CAVALCANTI, Curso de direito administrativo,6e
éd., Freitas Bastos, 1961, p. 29). C'est
particulièrement son acception volontariste « qui est au cœur du modèle français de droit public »
(J.-M. SAUVÉ, « Propos introductifs », Colloque sur L'avenir du modèle français de droit public en
Europe, 2011, en ligne sur www.conseil-etat.fr).
108. A. C. AMAN JR, W. T. MAYTON, Administrative Law, West Group, 3e
B. SCHWARTZ, Administrative Law,3e éd., Brown and company, 2014. Pour une perspective comparative,
v. également B. SCHWARTZ, French administrative law and the common-law world, NY University Press,
2006.
109. Elles relèvent en effet davantage de la régulation que d'un système vertical. V. sur ce point
D. CUSTOS, « La notion américaine de régulation », in G. MARCOU, F. MODERNE (dir.), Droit de la
régulation, service public et intégration régionale,L'Harmattan, 2005, p. 145.
110. Et au-delà, M. BANDEIRA, Presença dos Estados Unidos no Brasil, Civilização Brasileira,
2007.
111. V. par ex. M. BOUVIER, « La révision générale des politiques publiques et la métamorphose de
l'État », AJDA, 2008, p. 329.
112. « Pragmatisme », in A. REY (dir.), Dictionnaire culturel en langue française, Le Robert, 2005,
p. 1989.
113. « Qui est adapté à l'action sur le réel, qui est susceptible d'applications pratiques, qui concerne
la vie courante » (« Pragmatique », ibid.).
éd., 2014 ;
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