Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 72 - La consommation de l'infraction - 521
LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION, SOURCE DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
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prise sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales est nécessaire63,ou
s'agissant des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger, lesquelles nécessitent, pour être poursuivies, une plainte du ministre
de l'économie et des finances. Le droit pour la société de punir ces infractions
doit‑il alors apparaître comme un droit conditionné, qui ne naîtrait qu'avec le dépôt
d'une plainte de la victime ? Pas nécessairement. Il peut sembler plus pertinent de
considérer que ce droit de poursuivre existe de manière pure et simple, et que seul
est limité le pouvoir d'appréciation du Ministère public quant à l'opportunité de sa
mise en œuvre64. Lorsque la victime est une personne privée, diverses motivations
peuvent sembler avoir conduit à cette exigence d'une plainte préalable face à des
infractions de gravité très modérée. Il peut s'agir de la volonté de ne pas exposer, de
nouveau, la vie privée de la victime contre son gré65, ou de ne pas décourager quelques
efforts de réconciliation entre la victime et un de ses proches66. Lorsque la victime
est une administration publique, en revanche, l'idée que cette dernière serait plus
à même que le Parquet d'apprécier l'opportunité des poursuites revient souvent. Dans
une décision du 22juillet 2016, le Conseil constitutionnel a validé cette exigence
d'une plainte préalable en matière de fraude fiscale. Pour ce faire, et après avoir
balayé la critique invoquant une atteinte au principe d'égalité des justiciables devant
la loi, les juges constitutionnels ont développé un argumentaire en trois temps. Ils ont
relevé tout d'abord qu'en cas de dépôt de plainte par l'administration, le procureur de
la République n'était pas pour autant privé de sa faculté d'apprécier de l'opportunité
des poursuites. Ils ont également constaté que l'administration fiscale exerçait cette
compétence « dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement
conformément à l'article 20 de la Constitution ». Surtout, le Conseil constitutionnel a
estimé que « les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable
aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers
de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, en l'absence
de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des
atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles
de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de
l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public ». Cette exigence
d'une plainte préalable de l'administration, souvent appelée « verrou
de Bercy », est pourtant largement critiquée par la doctrine67. Il faut dire que c'est
accorder bien peu de crédit à des magistrats du Parquet toujours plus spécialisés que
de croire que l'Administration fiscale serait à ce point plus compétente que ces derniers
pour apprécier de l'opportunité de poursuites pénales que le déclenchement de
l'action publique ne pourrait avoir lieu que sur sa plainte. Surtout, le constat selon
lequel les infractions fiscales causeraient « un préjudice principalement au Trésor
public » peine à convaincre et tend à révéler une certaine confusion entre l'intérêt
63. V. LPF, art. L. 228, I, 4º, a contrario.
64. Comment admettre que la naissance même du droit pour la société de punir une personne qui a pu
trouber l'ordre public soit conditionnée par des considérations privées ? Les infractions concernées ne sont
pas toutes de faible gravité.
65. En matière d'atteintes à la vie privée.
66. En matière de chasse sans droit sur le terrain d'autrui.
67. V. not. S.‑M. CABON, « Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales : le maintien
du " verrou de Bercy " », Dr.fiscal 2014, p. 620 ; C. CUTAJAR, « Plaidoyer pour la suppression du " verrou
de Bercy " . À propos du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
et financière », JCP G. 2013, p. 728. Elle est également critiquée politiquement.
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