Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 119

LA PERTINENCE DU CONTRÔLE
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la location d'une ferme à une compagnie minière avec promesse de remise en état à la
fin de l'exploitation. À chaque fois, l'exécution forcée - de livraison du bateau ou de
remise en état du terrain - est jugée déraisonnable car le renflouement du bateau coûterait
pour le débiteur 40 fois sa valeur, ou encore dans la mesure où la remise en état
du terrain coûterait une somme très importante, quand celle-ci aurait peu d'intérêt
pour le créancier qui entend le transformer en terrain d'entraînement pour des blindés
de l'armée - l'augmentation de la valeur du terrain remis en état étant alors marginale.
Le commentaire officiel du DCFR ajoute seulement une dernière illustration ayant
trait à la vente d'une machine qui se trouve être affectée d'un défaut pouvant facilement
être réparé par un ingénieur compétent. Le vendeur n'a pas d'ingénieur à sa
disposition dans les 300 kilomètres qui entourent l'exploitation de l'acquéreur. Dans
la mesure où en dépêcher un sur place serait bien plus coûteux que de payer un ingénieur
extérieur - mais local - l'acquéreur ne peut a priori exiger du vendeur qu'il
répare lui-même le défaut car cela serait déraisonnablement coûteux.
212. Les articles 9 : 102 PDEC et III.-3 : 302 DCFR à l'esprit, il importe de
déterminer s'ils permettent la mise en œuvre d'un contrôle de la disproportion manifeste
confrontant l'intérêt du créancier pour l'exécution forcée et le coût de la sanction
pour le débiteur. Pour certains auteurs commentant les PDEC, la réponse négative doit
s'imposer. En se fondant sur le Commentaire officiel qui précise que « la prise en
considération du caractère raisonnable de la transaction ou de l'adéquation de la
contre-prestation n'est pas pertinente dans ce contexte »170, ils estiment que l'article
9 : 102 (2)(b) « ne requiert pas une comparaison ou une mise en balance des intérêts
divergents des parties »171. Le commentaire officiel du DCFR reprenant la même
phrase, la démonstration pourrait bien être réitérée et même confortée par l'exemple
original de la machine défectueuse. En effet, ce dernier est précédé de la précision
suivante : « [p]our décider si l'exécution serait déraisonnablement lourde ou coûteuse,
il peut être pertinent de prendre en considération l'hypothèse où le créancier pourrait
facilement obtenir l'exécution par un autre et réclamer au débiteur le coût de la
démarche »172.
213. Malgré ces derniers éléments, il semble possible d'affirmer que les articles
9 : 102 PDEC et III.-3 : 302 DCFR autorisent la mise en œuvre d'un contrôle
de la disproportion manifeste confrontant les intérêts des deux parties. Certes, ceux
qui s'opposent à une telle vue comptent parmi leurs soutiens le commentaire officiel.
Néanmoins, il faut noter que ce dernier admet également pour les PEDC - et pour le
DCFR - qu'aucune règle précise ne puisse être posée pour caractériser ce qu'est une
exécution forcée déraisonnable173. Plus encore, il importe de se poser la question de la
cohérence de la volonté de rejeter tout contrôle confrontant les intérêts litigieux. Comment
réconcilier cette volonté avec l'explication qui précède au sujet de l'exemple de
170. O. Lando (dir.), Principes du droit européen du contrat (trad. G. Rouhette), op. cit., p. 360.
171. T. W. Dornis, « Particular Remedies for Non-performance », in S. Leible et M. Lehmann (dir.),
European Contract Law and German Law, Wolters Kluwer, 2014, p. 451, spéc. p. 456. Adde O. Remien,
« Enforced Performance in European Contract Law : The Story of the Poor Banabas and the Hope for
Happier Europeans », in K. Boele-Woelki et W. Grosheide (dir.), The Future ofEuropean Contract Law -
Essays in honour ofEwoud Hondius, Kluwer Law International, 2007, p. 321, spéc. p. 327 et s.
172. C. von Bar et E. Clive (dir.), Principles, Definitions and model rules ofEuropean Private Law,
Draft Common Frame ofReference (DCFR), op. cit., p. 831 (nous soulignons).
173. O. Lando (dir.), Principes du droit européen du contrat (trad. G. Rouhette), op. cit., p. 360 ;
C. von Bar et E. Clive (dir.), Principles, Definitions and model rules ofEuropean Private Law, Draft Common
Frame ofReference (DCFR), op. cit., p. 831.

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