Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 188

188 UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
négociations illustrent sans aucun doute ces démonstrations de l'analyse économique
du droit qui reposent sur des éléments factuels modélisés à l'extrême et pour lesquels
aucune observation pratique n'est sérieusement envisageable. Dans ces conditions, la
primauté de l'exécution forcée ne peut pas avec assurance être considérée comme
inefficiente. Il en ressort, que les auteurs de la réforme du droit des contrats ont
mené à propos de l'article 1221 du Code civil un raisonnement qu'il s'agit d'approuver
: face à l'atteinte substantielle de la force obligatoire qui irait de pair avec une
remise en cause systématique de la primauté de l'exécution forcée, il n'est pas de
réels gains en termes d'efficacité économique. Le choix politique qui consiste à dire
qu'il est plus opportun de conserver une primauté de la sanction in specie doit donc
être salué.
374. Conclusion du paragraphe. Si la recherche de l'efficacité économique est
de nature à justifier une atteinte à la force obligatoire en général, peut-elle le faire en
matière d'exécution forcée ? L'article 1221 du Code civil semble répondre par l'affirmative
et accepter les prémices de ce raisonnement, quoiqu'en proposant deux manifestations
bien différentes de cette adhésion. Les gains d'efficacité économique
accompagnant le contrôle de la disproportion manifeste de la sanction étant démontrés,
la force obligatoire dont l'atteinte est relativement modérée peut céder et admettre
cette remise en cause ponctuelle du droit à l'exécution forcée. En revanche, les
gains d'efficacité économique accompagnant la remise en cause systématique de la
primauté de l'exécution forcée n'étant pas démontrés, il semble impossible que la
recherche d'efficacité justifie un hypothétique abandon du droit d'option reconnu au
créancier victime de l'inexécution. L'article 1221 du Code civil n'est donc pas le lieu
de la prise de pouvoir de l'efficacité économique. Bien plus modestement, il s'agit du
lieu de l'intégration de cette valeur qu'est la recherche d'efficience et sa confrontation
ponctuelle avec cette autre valeur qu'est le respect de la force obligatoire.
375. Conclusion de la section. Le contrôle de la disproportion manifeste de
l'exécution forcée vise à promouvoir l'efficacité économique de la sanction en évitant,
en pratique, un gaspillage des ressources du débiteur. Cette recherche d'une
plus grande efficacité économique justifie par ailleurs l'atteinte à la force obligatoire
du contrat engendrée par le contrôle de l'article 1221 du Code civil. La capacité justificative
de la recherche précitée s'explique par le fait que l'efficience compte parmi
les objectifs du droit et constitue ainsi une valeur reconnue en général par le système
juridique. Une telle reconnaissance repose sur le constat qu'une augmentation des
richesses est de nature à augmenter le bien-être général des individus. Néanmoins,
comme l'efficacité économique du droit ne saurait être le seul objectif du droit, un
débat doit s'engager avec les autres objectifs et valeurs reconnus par le système juridique.
L'article 1221 du Code civil est bien le siège de ce débat concernant l'exécution
forcée puisqu'il admet de faire échec à la force obligatoire seulement quand des
arguments économiques valides sont avancés et que l'atteinte à la force obligatoire est
dans une certaine mesure modérée.
376. Conclusion du chapitre. La consécration du contrôle de la disproportion
manifeste de l'exécution forcée par la réforme du droit des contrats et son application
par les juges permettent de porter un jugement d'ordre économique sur la demande
formulée par le créancier.
377. La finalité identifiée du contrôle est ainsi la lutte contre le gaspillage des
ressources du débiteur, c'est-à-dire leur utilisation sans qu'en résulte un profit entretenant
une certaine équivalence avec elles. À cette approche pratique de la finalité du

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