Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 24

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UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
qui existait entre la lettre du Code civil et les règles appliquées par les juges. Avant la
réforme, nombreuses étaient les règles applicables aux sanctions de l'inexécution qui
ressortaient davantage des recueils de jurisprudence que de la lettre du Code civil. Le
Rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance du 10 février
2016 n'a pas manqué de le relever : « le régime de l'inexécution contractuelle constitue
assurément l'une des carences du Code civil, dont les règles en la matière sont
éparses et incomplètes »23. Il était difficile pour l'exécution forcée d'échapper à la
critique : outre le fait qu'elle se trouvait envisagée dans divers textes, la jurisprudence
s'était très largement émancipée des règles prescrites par certains d'entre eux.
5. La réforme du droit des contrats a-t-elle permis de rompre avec cet état antérieur
pour le moins insatisfaisant ? L'exécution forcée du contrat est désormais envisagée
en un seul article24,l'article 1221 du Code civil, intégré dans une sous-section
intitulée « L'exécution forcée en nature » comptant un second texte consacré à l'exécution
forcée indirecte, c'est-à-dire réalisée par un tiers25. Cette sous-section se trouve
elle-même au sein d'une section portant sur « L'inexécution du contrat ». L'objectif de
réorganisation des règles relatives aux sanctions de l'inexécution du contrat semble
donc être atteint26. Quid de l'objectif de remédier au décalage entre les règles gravées
dans le marbre du Code civil et les solutions appliquées par les juges ? À l'analyse, la
réforme ne vient pas seulement consolider les règles prétoriennes. L'article 1221 du
Code civil dispose que « [l]e créancier d'une obligation peut, après mise en demeure,
en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe
une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt
pour le créancier ». Il est deux aspects du texte qui ne présentent pas une grande originalité
: le droit d'option conféré au créancier qui peut donc obtenir l'exécution forcée
du contrat inexécuté et la limite tirée de l'impossibilité de la sanction in specie.
Un troisième aspect est autrement plus innovant puisque l'article 1221 du Code civil
admet une nouvelle limite au droit à l'exécution forcée : la disproportion manifeste
entre le coût de l'exécution forcée pour le débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier
pour cette sanction.
23. Rapport au président de la République, ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p. 29 (nous soulignons).
V. déjà la loi d'habilitation précédant la réforme qui posait pour objectif de « [r]egrouper les règles applicables
à l'inexécution du contrat (...) » (Loi nº 2015-177 du 16 février 2015, art. 8, 8º).
24. Si l'article 1341 du Code civil dispose que « [l]e créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il
peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi », le texte qui relève du régime général des
obligations n'est pas de nature à créer une confusion avec l'article 1221 du Code civil en matière contractuelle
car il opère un renvoi implicite à celui-ci (en ce sens, v. not. O. Deshayes, Th. Genicon et Y.-M. Laithier,
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2018, p. 800.
25. Sur laquelle, notamment lorsque l'exécution force est rejetée en raison de la disproportion manifeste
de son coût, v. infra nº 904 et s.
26. Deux regrets doivent toutefois être formulés : d'une part, la question de la responsabilité contractuelle
a été délaissée par les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 pour être traitée à l'occasion de la
future réforme de la responsabilité civile, ce qui n'est pas sans engendrer des risques d'incohérences entre les
textes issus de la réforme et ceux qui sont restés inchangés (sur la question, v. infra nº 870 et s.) ; d'autre part,
les textes propres à certains contrats n'ont pas non plus fait l'objet d'une réforme, ce qui complique l'usage de
la méthode légale d'articulation entre les textes du droit commun et ceux particuliers à certains contrats (sur la
question, v. infra nº 736 et s.). Il faut espérer que les réformes annoncées de la responsabilité civile et du droit
des contrats spéciaux interviendront rapidement pour faire disparaître ces écueils. Adde, pour une critique plus
radicale du traitement de la question de l'inexécution du contrat dans la réforme, R. Libchaber, Le contrat au
XXIe
siècle - L'ingénieriejuridique et les nouveaux contrats d'affaires, LGDJ, 2020, nº 104 et s., p. 178 et s.

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