Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 25

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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6. L'objet de l'innovation est explicité par le Rapport au président de la République
accompagnant l'ordonnance du 10 février 201627. La nouvelle limite au droit à
l'exécution forcée « vise à éviter certaines décisions jurisprudentielles très contestées :
lorsque l'exécution forcée en nature est extrêmement onéreuse pour le débiteur sans
que le créancier y ait vraiment intérêt, il apparaît en effet inéquitable et injustifié que
celui-ci puisse l'exiger, alors qu'une condamnation à des dommages et intérêts pourrait
lui fournir une compensation adéquate pour un prix beaucoup plus réduit »28.La
cause de la nouvelle limite semble ainsi devoir être trouvée dans les applications scrupuleuses
du droit à l'exécution forcée et donc dans ces décisions qui illustraient l'absolutisme
de la sanction.
7. Il convient de noter que les contours de la nouvelle limite ont été définitivement
fixés par la loi de ratification du 20 avril 2018. Avant elle, diverses voies avaient
été explorées afin de confier au juge un pouvoir d'appréciation sur l'exécution forcée
demandée par le créancier. Il importe de les relever car certaines des réflexions menées
à leurs sujets gardent toute leur pertinence pour l'étude de la version définitive du
contrôle judiciaire. Tout d'abord, dans les avant-projets doctrinaux, force est d'admettre
que la volonté de lutter contre les excès du droit à l'exécution forcée n'était guère partagée
: alors que l'avant-projet Catala n'évoquait pas le sujet et laissait donc à penser
qu'il n'entendait pas confier au juge un contrôle en la matière29,l'avant-projet Terré
acceptait de le faire puisqu'il permettait au créancier de demander l'exécution forcée
« chaque fois qu'elle est possible et que son coût n'est pas manifestement disproportionné
par rapport à l'intérêt que le créancier en retire »30. Ensuite, les avant-projets
préparés par la Chancellerie ont suivi le chemin ouvert par l'avant-projet Terré.
L'avant-projet de 2008, qui maintenait en matière d'exécution forcée la distinction
entre les obligations de faire (art. 162) et de ne pas faire (art. 163), prévoyait pour les
premières que le créancier « peut en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution
est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable »31. Concernant
les secondes, il n'était en revanche rien dit d'une limite tenant au coût de l'exécution
forcée, ce qui était justement apparu comme surprenant32.L'avant-projet de 2013 ne
faisait plus la distinction selon l'objet de l'obligation et retenait en son article 129 que
« [l]e créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution
en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable
». Deux années plus tard, en 2015, le projet d'ordonnance soumis à la consultation
publique reprenait une formulation identique et donnait au texte sa numérotation
définitive. La réforme du droit des contrats semblant toucher à son but, l'attention doctrinale
pour les dispositions particulières s'était accentuée et la disposition n'apas
manqué d'être discutée33. Enfin, l'article 1221 du Code civil dans sa version finale a
27. Sur celui-ci, v. infra nº 29 et s.
28. Rapport au président de la République, préc., p. 31.
29. P. Catala (dir.), Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La documentation
française, 2006, art. 1152 à 1156-2.
30. F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, 2008, art. 105. Le commentaire de
la disposition ne fait toutefois pas allusion aux limites au droit à l'exécution forcée posées par le texte.
31. Sur la disposition, v. not. Ph. Stoffel-Munck, « Exécution et inexécution du contrat », RDC
2005/1, p. 333, spéc. nº 7 et s. L'article 137 de l'avant-projet diffusé - confidentiellement - en 2009 reprenait
exactement cette formulation.
32. Ibid., spéc. nº 9.
33. V. not. Th. Genicon, « Contre l'introduction du " coût manifestement déraisonnable " comme
exception à l'exécution forcée en nature », Dr. et patr. 2014, nº 240, p. 63 ; O. Tournafond, « Le projet de
la Chancellerie de réforme du droit des contrats. Commentaire raisonné et critique », Dr. et patr. 2014,

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